d'administration ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 30 mars 1990 du ministre de l'agriculture et de la forêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2021, l'Office national des forêts, représenté par Me Margaroli, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est sis ..., représenté par son directeur

Vu le recours, enregistré au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1991, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande au Conseil d'Etat

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de VERDUN en date du 30 juin [Immatriculation 1]/00339 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n°101:24

Dans l'intervalle, le 15 janvier 2019, à la demande alors du GAEC du Val Forêt et ses trois associés, le tribunal par jugement du 3 juin 2019 a ordonné la modification du plan.

2022 au 30 juin 2023.

C a présenté sa démission le 25 juillet 2023, laquelle a été acceptée le 31 juillet suivant. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 21 juillet 2022 et le 16 mai 2023, l'office nationale des forêts conclut au rejet de la requête.

relative aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Chambon-sur-Lac ; 2°) annule cette décision ; Vu 2°), sous le n° 134 079, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

X... que sa candidature était retenue comme auxiliaire de protection de la forêt méditerranéenne sur le site de Cucuron, pour un travail débutant le 30 juin 2004 ; que le 22 juin 2004, l'ONF ayant signifié

2023 par laquelle le maire de Saint Paul en Forêt a accordé à M.

Considérant que, par arrêté du 24 juillet 2012, le ministre le l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a interdit l'utilisation et la mise sur le marché pour utilisation sur le territoire national

Vu le recours, enregistré le 13 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Vu le recours, enregistré le 15 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 13 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20