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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93578
3 octobre 2016
3 octobre 2016
(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SARL IMAMIAH 46 Faubourg Alexandre Isaac 97110 POINTE A PITRE Représentée par Maître Philippe MATRONE (Toque 23), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201589
26 novembre 2015
26 novembre 2015
de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) ayant refusé de prendre en charge le décès au titre de la législation professionnelle, Mme X..., veuve de la victime, a saisi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00007
12 janvier 2010
12 janvier 2010
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er février 1991 en qualité de directrice de la maison de retraite Les Jonquilles par la société ISRM
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2118530_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En deuxième lieu, le juge saisi d'un recours en annulation contre une mesure d'expulsion ne statue ni sur une contestation relative à des droits et obligations de caractère civil ni sur le bien-fondé d'une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200763_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
relevait dès l'origine d'une procédure sans rapport avec la réalité des conditions de travail et de rémunération de sa fonction pendant quatre ans ; - en présentant une lettre d'embauche et en saisissant
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01460_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 31 octobre 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran (République islamique
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03530_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
C... a, le 22 septembre 2023, saisi le tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant à l’annulation de cette décision de refus de visa d’entrée en France et à ce qu’il soit enjoint au ministre
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC01700_20240229
29 février 2024
29 février 2024
S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02767_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03292_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
F C en félicitant l'auteur de l'attentat, que l'exploitation de supports numériques saisis dans le cadre d'une visite domiciliaire effectuée le 11 décembre 2020 avait révélé des photographies et des vidéos
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00469_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B A, et sans qu'il soit, dès lors, besoin de saisir la commission consultative du secret défense aux fins de déclassification de documents, que l'intéressé, notamment, est proche du groupuscule fondamentaliste
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107188_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
. / La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional saisi par le chef d'établissement selon les modalités de l'article R. 57-7-64. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01916_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
chargé d’apprécier la légalité d’une décision d’assignation que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318236_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
française de 2006 à 2013 au sein de la mission EDA PAMIR Afghanistan ; à ce titre, il est exposé à des risques de représailles de la part des talibans ou des membres de l'organisation terroriste " Etat islamique
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308473_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
D, ressortissant afghan, né le 4 avril 1985 à Nangarhar (République islamique d'Afghanistan), entré en France le 20 novembre 2019 selon le relevé des informations de la base de données " TelemOfpra " produit
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2408587_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B démontre avoir saisi le 16 février 2024 la Cour nationale du droit d'asile d'un recours dirigé à l'encontre de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 26 janvier
Source officielle9ème chambre
DTA_2408628_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
lien allégué entre les demandeuses de visa et le réunifiant sont versés à l’instance un document établi par le président de « la direction des affaires juridiques du conseil supérieur des affaires islamiques
Source officielle9ème chambre
DTA_2411413_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Mme K G, ressortissants afghans, ont sollicité, pour eux-mêmes et leurs enfants D, E, I, L, H, J, et O A B, des visas de long séjour auprès de l'autorité consulaire française à Téhéran (République islamique
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2023:487896.20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300223_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi les autorités danoises le 21 octobre 2022 d'une demande de prise en charge, en application de l'article 18.1 b) du règlement (UE
Source officiellePage 45 sur 83