lors des débats : Madame Isabelle FIORE, FAITS ET PROCÉDURE M.

par le Cour d'Appel de VERSAILLES Arrêt de la Cour de cassation du 07 septembre 2023 N° Section : N° RG : 17/06041 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Thomas

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Février 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 20/00411 Copies exécutoires délivrées à : Me Thomas MONTPELLIER

2026 DEMANDERESSE La société JACADI, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 441 875 473, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Thomas

2019 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 16/00008 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY, Me Isabelle

le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 2024F00419 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Nathalie JOURDE-LAROZE Me Isabelle

lors des débats : Madame Isabelle FIORE, FAITS ET PROCÉDURE Mme [Y] [L] a été engagée par contrat à durée indéterminée, à compter du 8 novembre 2017, avec reprise d'ancienneté au 13 août 1984

NCAB représentée par sa co-gérante Mme [G] [Y] [F] domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat

CITROEN TRESSOL BEZIERS [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Romain GEOFFROY de la SELARL SELARL ORA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Marie THOMAS-COMBRE avocat

VISITOP [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Thomas BOUDIER de la SELARL BAL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me LEBRUN Nicolas DEFENDERESSE : S.E.L.A.R.L.

LA MISE EN ETAT Le PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE, Greffier, lors des débats et du délibéré : Isabelle

SCP BR ASSOCIES Société ARTELIA BATIMENT ETINDUSTRIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Alain DE ANGELIS Me Michel PEZET Me Françoise BOULAN Me Marie-josé

INTIME Maître [Z] [P] ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SA STANKO FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

ALEXANDRA - MATHIEU - ELISA, agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 451 113 922 (Melun) Représentée par Me Isabelle

sollicité la société pour la recherche de supports d'investissements stables et distribuant des revenus plus réguliers et qu'ils ont demandé des conseils sur les produits commercialisés par la société Thomas

Madame [K] [B] épouse [N] en sa qualité de Tutrice de Madame [J] [B] veuve [I] [Adresse 2] [Localité 18] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle

DEMANDERESSE S.A. [8] [Localité 9] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Thomas

DEMANDERESSE S.A. [10] [Localité 11] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Thomas