A few minutes after he had left, the fire alarm had sounded, and smoke had appeared. He had immediately started to rescue the detainees.

In sum, the search had impinged on professional secrecy to an extent that had been disproportionate to whatever legitimate aim had been pursed. Conclusion : violation (unanimously).

N. had fallen and the applicant had fallen on top of him, resulting in N.’s head injuries. He had not hit N.’s head against the pavement.

that body had complied with that provision.

They had then been called away by a private security coordinator to check a property where an alarm had gone off.

It was further suspected that S.B. had had a knife and that the applicant had been aware of it.

However, since the applicant had been a mentally competent adult patient, her informed consent had been a prerequisite to the procedure, even assuming that the latter had been a necessity from a medical

Although the impugned statement had been made after the first-instance court had found the applicant guilty, it had been clear that the principle of presumption of innocence had still applied.

Such lack of cooperation had unnecessarily hampered the Court’s ability to clarify important issues and had had prejudicial effects on its examination of present case.

B..., représenté par Me Hadj Said, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler « l’arrêté l’obligeant à quitter le territoire français, lui interdisant de retourner sur

A..., représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2026 par lequel le préfet

B..., représenté par Me Ben Hadj Younes, avocate, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article

C A, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de l'Yonne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 septembre 2023, en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière : * le rapport de M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 21 septembre 2023, en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 octobre 2023 en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière d'audience : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 septembre 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 mai 2024 qui s'est tenue en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière : - le rapport de Mme C, - les parties n'étant ni présentes, ni représentées