Philippe Harang, président, M. Zouhaïr Karbal, premier conseiller, Mme Mathilde Montalieu, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.

Martin Martinière, Ricard, avocat du comité de défense des habitants de la rive droite de Corbeil-Essonnes, - les conclusions de M. E.

, à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date la commune de Bais comptait moins de 2 000 habitants et n'avait fait l'objet

à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date la COMMUNE DE SAINT-AGNAN (Yonne) comptait moins de 2 000 habitants et n'avait

Aux termes de l'article D. 2121-12 du même code : " () Dans les communes de moins de 10 000 habitants et de plus de 3 500 habitants, la mise à disposition d'un local administratif commun aux conseillers

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, l'Association observatoire de la qualité de vie et de la sécurité des habitants de Puy Saint-Pierre, représentée par Me Suzan

conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 452 du code civil : "Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants

courriel, de documents relatifs à la modification du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) : 1) l'intégralité du dossier exposé ; 2) les pages du registre comportant les annotations des habitants

l'avis de classement sans suite par le procureur de la République d'un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme établi par la police municipale à l'encontre du demandeur ; 2) deux courriers d'habitants

135-02-02-03-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS DE COMMUNE -Commission syndicale - Réunion à la mairie de

135-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS DE COMMUNE -Délibération du conseil municipal de la commune

dans les villes d'une population de 30 000 habitants et au-dessus ; - une officine pour 2 500 habitants dans les villes d'une population égale ou supérieure à 5 000 habitants et inférieure à 30 000 habitants

demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté sa demande, au motif que l'intéressé est titulaire d'un emploi de secrétaire général des villes de 20 à 40 000 habitants

République du département de l'Aude, annulé la délibération du 25 mars 1985 du comité syndical du SIVOM requérant en tant qu'elle a créé un emploi de secrétaire général de communes de 5 000 à 10 000 habitants

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION SYNDICALE DES QUATRE-VEZIAUX, QUI REGROUPE LES HABITANTS DE QUATRE COMMUNES TITULAIRES, EN VERTU D'ACTES D'INFEODATION DE 1483 ET 1540, DE DROITS SUR LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur CLAIRY Joël X..., demeurant à Vieux Habitants (Guadeloupe) Marigot

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de l'Association de défense des intérêts des habitants

enregistrée le 23 septembre 2024, la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE SOCIETE COMMUNALE DE SAINT-MARTIN (Guadeloupe), représentée par Me Pradines, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Vieux-Habitants