responsabilité dans l'organisation de la chasse ; qu'en retenant que Olivier de B... était responsable de la chasse et en admettant par là même qu'il ne s'identifiait pas à l'un ou l'autre des deux jeunes gens

nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, que le fait, dont la cour d'appel n'a pas nié la réalité, pour un agent de banque chargé des fonctions de conseiller de clientèle, de mal gérer

des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à cette date, le salarié n'avait pas "tourné" avec un représentant de la société Castrol à Virazeil (Lot), ni avec un garagiste de Valence-sur-Baïse (Gers

, les procès-verbaux d'audition des salariés étant tous concordants sur ce point ; que Damien X..., gérant de droit, âgé de 19 ans, n'est qu'un homme de paille totalement incompétent et incapable de gérer

dirigeant ou gestionnaire de sociétés commerciales, coopératives ou associations et justifier éventuellement de l'abandon de telles fonctions assumées jusqu'à ce jour ; "aux motifs que l'interdiction de gérer

, en outre, qu'à la différence de celle de ses articles 182, 188 et 192, il ne résulte pas de la combinaison des articles 185, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 qu'une mesure d'interdiction de gérer

exigences de la politique de l'emploi et du marché du travail et à la nécessité, dans le cadre de la garantie offerte par le statut de permettre une meilleure distribution des emplois concernés entre les générations

[X] une mesure d'interdiction de gérer sur le fondement de l'article L. 653-8 du code de commerce. 15.

l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2022, qui, pour escroqueries, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer

sous régime d'astreinte, au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d'une nature telle qu'elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer

à l'encontre de [X] [J] d'une durée de 15 ans, celui-ci s'étant révélé particulièrement incapable de gérer une entreprise.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juillet 2016), que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire en 1990 par la société Merlin Gerin

et Grévy, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., salariée de l'Agence du Palais, gérée

à la fois que l'expert avait indiqué que "la pathologie en cause entraîne toujours des troubles de conscience et des altérations des fonctions mentales supérieures", et que "l'expert déclare que le genre

par les cédants qui se trouvait à cinq mètres de l'immeuble mitoyen acquis par les cessionnaires ; qu'en considérant que les consorts X... n'étaient pas concernés par l'agence immobilière qui serait gérée

Y... avait bien décidé, entre le 15 mars 2018 et le 4 mai 2018, soit pendant la campagne électorale, du versement de nombreuses subventions et aides en tous genres ; qu'en décidant cependant, pour rejeter

Z... faisait valoir que les coups qu'il avait reçus étaient des coups de pied, ce qui n'impliquait évidemment pas le même genre de transfert et en ne s'expliquant pas mieux sur cet élément de nature à

téléphoniques, au contenu particulièrement évocateur, quant aux rapports financiers étroits et aux revenus de la prostitution (auxquels Charles Y... s'intéressait de près, s'ajoutent la fréquence de ce genre