dissuasive, ne peut pour partie être autre que l'emprisonnement ferme ; "alors que, premièrement, en cas d'amnistie, le juge ne peut faire état de la condamnation amnistiée ; qu'en l'espèce, pour fixer

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 et 595 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

X... l'immeuble dépendant de la communauté, fixé le point de départ de l'indemnité d'occupation et désigné un expert ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

placée au jour où elle statuait pour apprécier la disparité des conditions de vie respectives des parties, a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 / que la prestation compensatoire est fixée

chirurgien-dentiste conventionné, dont la retraite a été liquidée avant le premier janvier 1995, a perçu jusqu'à cette date l'avantage social vieillesse complémentaire sur la base d'une valeur du point fixée

vêtements sous la marque Tee and Green, la société Golfer Green a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte prononcée ; que la société Prisunic a interjeté appel du jugement qui avait fixé

vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a dit que la maladie dont il était atteint était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Valéo, fixé

d'assurance maladie contestait la demande tendant à ce que la majoration de rente suive l'augmentation du taux d'IPP en cas d'aggravation de la maladie, en demandant que la majoration de rente soit fixée

par le RIN, de ne s'enfermer dans aucun délai de prévenance fixe et que c'était finalement la décision ultérieure des associés du cabinet Vigo, intervenue postérieurement à l'annonce de la grossesse,

La société Genoway fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté son exception d'incompétence alors : « 1°/ que l'article L. 721-3 du code de commerce, qui fixe

rémunération, d'indemnités au titre des frais de déplacement et du droit à l'image ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 1er avril 2003, la date de cessation des paiements étant fixée

de base légale, ensemble excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les modalités du contrôle judiciaire de Jean-Louis X... telles que fixées

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, que d'une part, il est indifférent que la société Axime Ingénierie, cédante de la société Cogid, qui avait fixé

entachée de nullité, la cour d'appel a dénaturé la loi des parties en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'à tout le moins, le compromis de vente impartissait aux contractants un délai, fixé

en 1982 correspondait à la valeur locative réelle du local loué aux époux Z... au seul motif qu'il avait pratiquement doublé au regard du prix fixé lors de la dernière révision, la cour d'appel a privé

le montant maximum des garanties dues pour l'ensemble des sinistres survenus au cours d'une même année civile était limité à deux fois ces montants; qu'ainsi, le montant maximum par sinistre était fixé

. ; que cet organisme lui a notifié le 17 avril 2000 que la date de consolidation de son affection était fixée au 5 juillet 1999 ; que cette date ayant été maintenue par la caisse sur le fondement des

par infraction constatée se justifie pleinement, il n'en va pas de même de celui fixé pour faire respecter l'obligation de remise en état.