des Mines TSA 39014 [Localité 2] INTIMÉ : Monsieur [A] [B] [Adresse 1] [Localité 3] représenté Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Grace Y..., épouse X..., demeurant chez Madame Pascale Z... , 32,rue Fabert à Paris (75007

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT

ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDEURS : Monsieur [K] [S] né le 13 Mai 1971 à LE HAVRE (76600), demeurant 2, Allée des Fauvettes

X... à démontrer la fausseté de la cause exprimée aux deux actes, ce qu'il ne fait pas, il convient de confirmer le jugement qui l'a condamné à rembourser les sommes ainsi prêtées suivant les conditions

tentative d'extorsion de fonds à laquelle se seraient livrés les époux D. au préjudice de Christian Guilbert, à la supposer vraie et établie, ne serait pas de nature, en tout état de cause, à démontrer la fausseté

et la signature apposés sur le contrat du 5 octobre 2010 ; que la cour d'appel, en se bornant à énoncer, pour refuser d'écarter le contrat des débats, que la signature était « semblable » et que la fausseté

mars 2000 et d'autre part, que leurs auteurs, à l'exception de Franck X..., n'avaient jamais soutenu avoir subi des pressions pour les établir, n'était pas de nature à démontrer l'existence de la fausseté

est constitué, dès lors qu'est établie une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; que des inexactitudes dans la relation chronologique des faits établissent nécessairement la fausseté

la bonne foi mais d'une appréciation subjective et d'états d'âme qui ne sont pas sanctionnés par l'article 441-7 du Code pénal ; qu'aucun autre élément de l'information n'ayant permis d'établir la fausseté

en août 1990, ait déclaré qu'il n'avait jamais rencontré Marc A..., qui lui était totalement inconnu, ne permet pas d'établir la culpabilité du prévenu en l'absence de toute certitude concernant la fausseté

local du premier étage l'avait intéressé, il l'aurait pris à bail immédiatement; "alors, d'autre part, que des inexactitudes dans la relation chronologique des faits établissent nécessairement la fausseté

. ; les dissimulations et les mensonges de la prévenue qui a obstinément depuis l'origine clamé son entière bonne foi, alors même que la fausseté de certaines de ses lignes de défense était démontrée

séparée de celle de sa soeur et lui caressait par-dessus son pyjama les fesses et le corps, mais ni les seins ni le sexe ; "qu'il ressort des déclarations précises, concordantes et non suspectes de fausseté

sur les imprimés avant leur remise au salarié concerné ; que ces témoignages sont pour le moins divergents quant à la question des congés en cause ; que la preuve certaine n'est pas rapportée de la fausseté

sans ses roues, après que lui-même ait refusé de modifier son procès-verbal; qu'en s'abstenant, dans ces conditions, de s'expliquer sur ces moyens péremptoires de défense de nature à démontrer la fausseté

partie civile puisqu'il concernait un fonds immobilier qui lui était étranger, alors qu'il lui était signalé que le fond dépendait d'un lotissement ; que la partie civile ne pouvait se plaindre de la fausseté

justice en parfaite connaissance de son inexactitude, notamment dans l'évaluation des stocks, on était bien en présence d'un faux bilan établi par Pierre X... seul, qui l'a utilisé en connaissance de sa fausseté