Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 3 — 21 mai 2026

Ordonnance du 21 Mai 2026





N° RG 26/766 - N° Portalis DBVS-V-B7K- GRQR







Décision attaquée :

Jugement rendu par le Pole social du TJ de [Localité 1] 

en date du 25 Novembre 2022 n°21/00669

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



Chambre Sociale-Section 3



ORDONNANCE CONSTATANT 

LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE



vingt et un Mai deux mille vingt six











APPELANTE :



CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM

ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur

et pour adresse postale

L'Assurance Maladie des Mines

TSA 39014

[Localité 2]



INTIMÉ :



Monsieur [A] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ





Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT, conseiller de la mise en état et par Madame MATHIS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 26/766 - N° Portalis DBVS-V-B7K- GRQR



Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 26.03.2024;



Vu le courrier adressé aux parties le 17.04.2026 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;



Vu l'absence d'observations des parties ;



Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;



Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;



Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;





PAR CES MOTIFS,





La conseillère, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort,



CONSTATE la péremption de l'instance



RAPPELLE que :




la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;

la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;

les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;






La greffière La conseillère





























Au nom du peuple français, 

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.