ALCIAT-JURIS - Maître Anne NEYRET Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien PILLARD Juges : Monsieur Christian PETIGNY Monsieur Antoine FALLEUR

ENTRE : Monsieur [H] [B] né le 17 Août 1993 à TETOUAN (MAROC) [Adresse 2] Entrée J [Localité 5] Et actuellement [8] [Adresse 6] [Localité 5] Appelant Comparant, assisté de Me Karen FAUQUE

ML COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le : à : Le dix avril deux mille vingt quatre, Nous, Madame Isabelle FALEUR

de PARIS - RG no 2007027865 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Louis MAZIERES, Président, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Maud FACQUER

Pour contester les décisions du département relatives au refus de payer les honoraires d’avocats, il aurait fallu, selon le tribunal, introduire une action civile.

Il s’agissait de statuer sur le droit de l’intéressée à passer un contrat de nature simple, et le fait qu’il ait fallu recueillir des avis d’experts sur des questions techniques n’a pas, en soi, rendu

Elle estime qu'elle s'est " débrouillée " seule avec les avocats de Marseille et qu'il a fallu qu'elle se batte aussi avec la banque et le notaire pour faire valoir ses droits.

En droit: Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement) – Dans son recours de droit administratif, le requérant avait dénoncé le temps qu’il avait fallu – dix ans – pour conclure qu’il n’était

TRAVAUX DE REFECTION S'EST ELEVE A 1 200 000 FRANCS ET LE PRIX D'ACQUISITION A 475 000 FRANCS, APRS AVOIR RELEVE QU'IL Y A EU TRANSFORMATION DES BUREAUX DE LA TESORERIE GENERALE EN APPARTEMENTS, QU'IL A FALLU

conclusions d'appel, les époux C... avaient fait valoir qu'à supposer que le document établi par le géomètre Boffa, en 1971, puisse servir de preuve à la formation du contrat d'échange, encore eût-il fallu

l’application du délai de forclusion de trois mois en cas de décision implicite de rejet ; En effet, pour que le délai de trois mois soit applicable en cas de décision implicite de rejet, il aurait fallu

Qu'au regard d'un endettement professionnel significatif, il aurait fallu générer une capacité d'auto-financement de l'ordre de 25 000 euros pour pouvoir espérer présenter un plan de continuation.

Certes, il a fallu au tribunal quatorze mois pour mettre l’affaire en état pour la première audience, et l’arriéré judiciaire ne constitue pas une explication convaincante pour toute cette période, mais

Il indique que l’administration a enregistré sa demande de titre de séjour le 23 juillet 2025 et lui remis un récépissé mais qu’il a fallu qu’il introduise sa requête et avance des frais, pour obtenir

NON CONTESTEES PAR LES EXPROPRIES DANS LEUR MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU 9 NOVEMBRE 1981, QU'A LA DATE DE REFERENCE, LE 4 FEVRIER 1979, LE RESEAU ELECTRIQUE DE BASSE TENSION ETAIT SATUE ET QU'IL AVAIT FALLU

DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE POUR QUE LE PRETENDU PASSAGE COMMUN SOIT OPPOSABLE AUX TIERS, IL EUT FALLU

DISPOSITIF, QUE "L'APPEL PRINCIPAL N'EST DONC PAS FONDE ET QUE L'APPEL INCIDENT NE L'EST QUE DANS LA MESURE OU LE PREMIER JUGE A FIXE UN LOYER INFERIEUR A 16 400 FRANCS, PUISQUE DE CETTE SOMME IL AURAIT FALLU

Il a toutefois fallu plus de huit ans et demi aux tribunaux pour statuer, alors que l’affaire ne revêtait aucune complexité puisque les faits avaient déjà été établis dans le cadre des poursuites pénales