commet une faute grave entraînant son licenciement immédiat et sans indemnité le salarié qui, pour justifier de son absence, se borne à faire parvenir à l'employeur un certificat médical anonyme et émaillé

quasi-garantie de l'attachement des clients facturés en 1993 au fonds cédé, dans la mesure aussi où la révélation de la concurrence illicite avait eu lieu par suite de la transmission erronée de factures émises

administratives inhérentes à la réalisation de l'opération, telle qu'elle est envisagée ; qu'en ne recherchant pas si Mme X... n'avait pas manqué à ses obligations envers la société VIP en lui faisant signer d'emblée

que les renseignements fournis par celle-ci avaient eu pour objet de faciliter l'exploitation de son fonds de commerce par la société Samidis, ce dont il résultait que les informations avaient été émises

X... n'avait jamais versé en comptabilité la première facture établie par le transitaire, et que l'opération litigieuse avait bien été exécutée au coût indiqué sur la seule véritable facture émise par

que nous entendons contester le redressement de cotisations énoncé au paragraphe 3 "indemnités de petits déplacements"" ; qu'elle ajoutait que "lors des précédents contrôles aucune objection n'a été émise

La cotisante fait grief à l'arrêt de valider la contrainte émise le 22 avril 2014 et de la débouter de ses demandes alors : « 1° / que la mise en demeure doit, afin de permettre à l'assuré de connaître

vis-à-vis des tiers comme si le transfert des clientèles avait été réalisé, en enregistrant dans la comptabilité de la société Vito des factures fournisseurs établies à son nom, des factures de vente émises

en toute hypothèse, se borner à entériner l'offre de l'entrepreneur, résultant par exemple d'une facture, pour fixer le quantum de la dette du client ; qu'en se fondant exclusivement sur la facture émise

par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise ; qu'en décidant en l'espèce que la société n'aurait pas envisagé d'emblée

arrêt lui-même fondé sur la prétendue attitude antisyndicale de l'employeur, ce qui sera démontré inexact; alors, en second lieu, d'une part, que l'arrêt inverse la charge de la preuve en retenant d'emblée

Y... cherchait seulement à faire la lumière sur une affaire, dont il n'était pas l'instigateur, sans mettre d'emblée, et éventuellement à tort, en cause ses collaborateurs; qu'ainsi l'arrêt infirmatif

Y... avait exercé une telle faculté, ni constaté que des factures postérieures au prononcé du redressement judiciaire avaient été émises et contresignées par lui, ni que les travaux sur les barges litigieuses

redressement opéré par l'URSSAF à l'employeur ; qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable ; qu'au cas d'espèce, en déclarant irrecevable la demande de l'URSSAF, alors que la contestation était émise

Martin n'ayant versé aux débats que le recto de cette lettre, et ensuite sur une opinion émise par la société Paris fiscal et juridique le 10 juillet 1995 dont il ne résulte ni des mentions de l'arrêt,

principe et dans son montant ; que constitue une contestation sérieuse la contestation relative à la motivation de la lettre de licenciement ; qu'il en est de même subsidiairement de la contestation, émise

notamment" les éléments qu'il énonce et, en outre, tout autre donnée de l'espèce utile à cette appréciation, l'énumération faite à l'article 272 du Code civil n'étant pas limitative ; qu'en affirmant d'emblée

salariés eux-mêmes, au siège de l'entreprise ou sur les lieux du travail ; que la méconnaissance de cette obligation entraîne la nullité du contrôle et, partant des mises en demeure et contraintes émises