AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103076_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
créneaux d'entraînement à d'autres associations ; -la commune conditionne irrégulièrement la remise des nouvelles clés du local à la signature d'une nouvelle convention et d'un règlement intérieur, non validés
Source officiellePage 45 sur 72
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03663_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
société Qualiconsult, la société Olry Ernest et Cie, la société ISO 3B et la SARL Serrurerie Scheibel à lui verser une somme de 900 000 euros TTC en réparation des désordres affectant le groupe scolaire Elias
Source officielle