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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
603740860cf4871ef6400636
7 mai 2015
7 mai 2015
Jugement rendu le 27 Juin 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 01 N° RG : 11/05818 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS
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Cour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922d5
16 avril 2015
16 avril 2015
C/ SA BANQUE DUPUY DE PARSEVAL SARL JUMP'RENT COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 16 AVRIL 2015 APPELANT : Monsieur Didier X...
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