CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Délais pour demander l'indemnisation - Production des pièces justificatives.

. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE..* PRESENCE DE CAILLOUX DANS LE CANIVEAU.

. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION INSUFFISANTE..* SIGNALISATION INADEQUATE.

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effet des décisions - Droits acquis - Erreur manifeste.

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Transfert de droits à indemnité - Respect des droits acquis.

. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION INSUFFISANTE..* EFFONDREMENT D'UN PONT.

. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION INSUFFISANTE..* COUCHE DE GRAVILLONS.

CETAT57-02-05-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Composition des commissions.

M. et Mme O... font grief à l'arrêt de juger prescrite leur demande tendant à voir condamner le CFF à leur payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la société Imco ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que M.

21 juin 1984, la société "La Coifferie" a licencié la salariée pour faute lourde ; Attendu que la société Sabeco fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée solidairement avec Mlle X... à payer des dommages-intérêts

revu à la hausse par l'ASSEDIC du Sud-Est francilien ; que ce contrat ayant pris fin le 3 avril 2000 , elle a de nouveau été indemnisée ; Sur le moyen unique en ce qu'il concerne la demande de dommages-intérêts

1641 et suivants du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 1992) les a déboutés de cette demande ainsi que de leurs demandes accessoires en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts

Y... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'allocation de dommages-intérêts suppose la démonstration d'une rupture fautive par l'employeur et d'un préjudice certain

invoquées ; qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième et le troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts

immédiate du dommage, la cour d'appel s'est contredite et a méconnu les articles 121-3 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale.

égaux au salaire garanti et dit que l'ex-salarié ne démontrait aucun autre préjudice sinon implicitement de principe puisqu'un franc de dommages-intérêt sa été alloué, pour en déduire que M.

imminent ; que l'impossibilité pour une société de poursuivre son activité est constitutive d'un dommage imminent ; qu'en jugeant que "la seule impossibilité de contracter en raison