L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Il résulte de ces dispositions que le juge administratif peut exercer la faculté qu'elles lui reconnaissent de prononcer la suppression des propos tenus et des écrits produits dans le cadre de l'instance

verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du " CESEDA ", et subsidiairement, à lui verser directement au titre de ces dernières dispositions

A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision née du silence gardé par

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R.3211-29 du code de la santé publique, à Madame Yolande Y..., au directeur du centre hospitalier de Niort, à Madame Julie Y.

Le discours relatif à une maltraitances hospitalière reste récurrent. Cependant les éléments médicaux retiennent une impulsivité et un risque de mise en danger de sa personne au long cours.

A... ont noté que la jeune fille n'est pas inauthentique dans son discours, qu'elle s'exprimait sur un mode sincère et manifestait une véritable souffrance ; que le docteur B... et M.

Elle a présenté un discours cohérent, a reconnu qu'elle était malade et qu'elle avait besoin de soins.

prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. / Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires

A et C B et Mme D B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 5 décembre 2025, Madame la directrice de l’EPS [6] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise afin qu’il soit statué conformément aux dispositions des articles L3211-12-1 à L3212

des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; alors, enfin, que, en vertu des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité

. - Dispositions générales. - Dispositions financières.

Il n'y a pas lieu à faire application des des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 20 Octobre 2022, en audience publique, devant Christel BORIES, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions

[X] [L] ainsi que son conseil ont été entendus en leurs observations ; A l'issue des débats, la présidente a indiqué que la décision serait rendue le 29 avril 2026 par mise à la disposition des parties

Il indique que la patiente est tendue, irritable et inaccessible au discours soignant.