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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301763_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

annonces judiciaires et légales sur le site de presse en ligne « Rue89lyon.fr », et la décision du 4 janvier 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à la diffusion

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CC

cr

édure suiviec/M.Philippe Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02434

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00572

Cassation

17 mai 2022

17 mai 2022

[X] [T], avait été enregistrée au préalable sur un support numérique, et avait donc fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public dès lors que s'agissant de « la diffusion de vidéos

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cr

été ouverte de ce chefc/X, et que Christian Z

613725facd5801467742202f

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

61372649cd58014677424625

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 octobre 2003, qui l'a condamné à 2 250 euros d'amende pour diffamation publique envers un fonctionnaire public

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civ2

60794d279ba5988459c482c4

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

contre la directrice de publication de Paris-Match poursuivie pour délit, prévu et réprimé par l'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881, de diffusion d'information permettant l'identification de

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cr

613725eccd5801467742193c

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

et a également considéré que la diffusion de la lettre du 22 juin 1998 à la FDSEA, étrangère au groupement de l'Asadiam, conférait à celle-ci un caractère public ; que les prévenus font valoir qu'une

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00141

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01040

Cassation

24 septembre 2024

24 septembre 2024

[B] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de diffamation publique pour l'affichage du tract au sein du commissariat, dans les espaces recevant du public, et diffamation non publique,

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comm

61372432cd580146774136fb

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

de ce slogan et en paiement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation de son préjudice ; que le président du tribunal de commerce a prononcé l'interdiction sollicitée, a ordonné la publication

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00952

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

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civ3

6137265dcd58014677424fb2

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Martin, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Diffusion Loisirs, de Me Odent, avocat de la SMABTP, de Me Copper-Royer, avocat de M.

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cr

613726a3cd58014677427471

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

61372695cd58014677426c4f

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

, au sens des textes susvisés, du fait même de la diffusion restreinte de cette lettre aux intéressés ; "alors, d'autre part, que l'arrêt ne relève, par ailleurs, aucune diffusion de l'écrit litigieux

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TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e06a2cdc6046d475a30a0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de la SARL LP TECHNOPOLE ET FG-PRODUCTION DIFFUSION INTERNATIONALE - voir condamner la SARL LP TECHNOPOLE ET FG-PRODUCTION DIFFUSION INTERNATIONALE

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00059

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation M.

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cr

61372640cd580146774241ff

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01188

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

Guy Z... du chef d'injures publiques envers un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'une mission de service public, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après

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cr

613726a1cd58014677427365

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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comm

61372311cd58014677404fd1

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

Gomez, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat des sociétés Marcelle X..., Actua Diffusion, Comptoir européen de la mode, Marcelle X... diffusion, Poch textile industries et Réplique,

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