que lors de l’examen des affaires décrites ci-dessus, y compris celles des requérants, la juge Be. s’était rendue coupable de graves violations procédurales incompatibles avec son statut de juge et la démit

Le 30 novembre 2003, la présidente par intérim démit de leurs fonctions cinq membres de la CEC qui avaient également été nommés par l’ancien président, et le Parlement élut à la tête de la CEC un nouveau

    Le 3 avril 2017, le HSYK démit de leurs fonctions, pour une durée de trois mois, les juges de la 25 e   cour d’assises d’Istanbul qui avaient ordonné la remise en liberté du requérant

    Le 3 avril 2017, le Haut Conseil des juges et des procureurs démit de leurs fonctions, pour une durée de trois mois, les juges de la 25 ème   cour d’assises d’Istanbul qui avaient ordonné

Par un acte du 2 septembre 1999, pris sur la base d'une décision du Collège disciplinaire des juges, le Parlement letton démit le juge A.L. de ses fonctions pour avoir commis des manquements particulièrement

The application is being pursued by his heirs: his wife, Mrs Roula Demades; his son, Mr   Demetris Demades; and his daughter, Mrs Anna Demades Gavrielides. 9.

une maquette " blanche " portant seulement sur la moitié de la ville ; en juin 2019, elle ne disposait ni de la maquette " blanche ", ni de la maquette texturée sur la moitié du territoire ; seul un demit-lot

une maquette " blanche " portant seulement sur la moitié de la ville ; en juin 2019, elle ne disposait ni de la maquette " blanche ", ni de la maquette texturée sur la moitié du territoire ; seul un demit-lot

    Subsequently, in its judgment of 15 October 2015, in the case of Ioannis Adamou and (1) Aggela Ioannou, (2) Demetris Kalogerou and the Republic, via the Civil Service Committee and others

    Demetra (PAVLIDOU) IOANNIDOU, born in 1945 in Trikomo. 27.     Androula ZANGYLOU, born in 1943 in Famagusta. 28.

  Kleoniki DEMIRI 1973 Athens Greek 4.   Panagiotis DIMAS 1967 Nea Smyrni Greek 5.   Michail DIMITRAKAKOS 1967 Nea Smyrni Greek   6.

Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre.

01/1974 Kocaeli   Tamer TUNCER 25/10/1971 Kocaeli   Yüksel YİĞİTDOĞAN 22/07/1968 Kocaeli     Mustafa YAŞAR 01/01/1959 Istanbul   Murat TARI 01/01/1975 Giresun   Mustafa DEMİRER

    Applicant no. 17, Mr   Pantelis Demetri , claimed ownership of a half share in a house with yard in Stylloi (District of Famagusta – plots nos. 148, 149, sheet/plan 23/48vil; area: 506

       (3)   Incident report dated 8 April 1993 by           Gendarmerie Officers Gürsel Demirtas, Tayfur Nur    

Police, 9.7.02 , a decision which was upheld by the Full Bench in recourses 79/02 and others Demetris Pitsillides and others v. the Cyprus Securities and Exchange Commission, 19.1.04.

Turkey 19/11/2020 Lack of relevant and sufficient reasons for detention Lack of reasonable suspicion 199 53196/20 Demiray v.

When Lord   Rodger demitted office on 7 November 1995 the criminal proceedings on which the [applicant] was convicted had not even begun.

07/07 - 07/10 The applicant complains that he was twice beaten and injured by fellow prisoners. 5973/10 Aleš Erjavec Slovene 01/11/1976 08/01/2010 57m²/15 (3,8m²) 03/09 - 03/11   5974/10 Zeni Demiri