était exclusivement assumée par Mme X... sans répondre aux conclusions de cette dernière qui faisaient valoir qu'après avoir été très longuement absente puisqu'elle n'avait plus travaillé que 2 jours et demi

constatations au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu qu' après avoir constaté que la victime s'était engagée dans le passage à niveau jouxtant la gare alors que les demi-barrières

supplémentaires reposaient sur l'affirmation selon laquelle la salariée aurait dû effectuer diverses tâches postérieurement à la fermeture de la boutique dont elle avait la responsabilité, à raison d'une demi-heure

abrogé, 121-4, 121-5, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs que, le 22 septembre 1993, Y..., âgée de trois ans et demi

part, après avoir estimé que l'étroitesse du couloir de circulation (3,45 mètres) dans lequel progressait le poids lourd large de 2,49 mètres lui laissait une marge de sécurité latérale de près d'un demi-mètre

preuve des menaces qui auraient été proférées, la Cour de Cassation constatera que le bureau de jugement, en motivant de la façon suivante : "attendu la répétitivité des absences des 13 et 15 mars 1995 (demi-journée

X... ayant vingt-trois ans et demi d'ancienneté, l'indemnité de licenciement éventuellement due était de 361 463,55 francs en principal ; qu'en condamnant l'employeur à lui verser une indemnité principale

et sérieux, alors selon le moyen, que pour justifier le licenciement consécutif à une compression et à des difficultés financières il avait invoqué dans ses conclusions la suppression effective d'un demi-poste

et venir librement sur la parcelle, d'y chasser ou encore d'y prélever le bois nécessaire à son chauffage ; qu'en omettant de rechercher si les parties n'avaient pas conclu un contrat de culture à demi

Code de commerce ; 3 ) qu'en imputant à faute à la société Devred une rupture brutale des relations contractuelles quand, comme celle-ci le faisait valoir, la société Ober avait attendu deux ans et demi

redressement ou de liquidation judiciaire, d'autre part, cette assurance couvre, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi

[T] a admis que son action, engagée de manière téméraire, était sinon abusive du moins sérieusement contestable et que le maintien au rôle d'une telle demande pendant plus d'un an et demi a constitué un

antérieur sous astreinte, aux motifs que la procédure administrative engagée serait indifférente, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; "2°) alors que le juge qui prononce une mesure de démolition

de l'existant ; " qu'un nouveau projet a été déposé en mairie le 15 novembre 1985, que le permis de construire a été délivré le 13 décembre 1985, que les travaux de reconstruction ont entraîné la démolition

d'avoir édifié une construction en violation d'une servitude conventionnelle de prospect dont ils revendiquaient la reconnaissance au profit de leur fonds ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à démolition

Douvreleur, Deville, Mlle Z..., M. X..., Mme F..., M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LE MAIRE TIENT DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION LE POUVOIR DE "PRESCRIRE LA REPARATION OU LA DEMOLITION

secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de copie du rapport de l'entreprise ayant évalué la teneur en amiante de la piscine afin d'en justifier la démolition