cour : Ordonnance rendu le 04 Juillet 2024 par le Juge de la mise en état de Nanterre N° RG : 23/00490 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10.10.2024 à : Me Stéphane DESFORGES

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0131 C/ DEFENDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse

DEMANDERESSE Madame la Maire de la VILLE DE [Localité 7], représentant ladite Ville L’Hôtel de Ville, Direction des Affaires Juridiques [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Stéphane DESFORGES

RG 23/00029 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KJF MINUTE N° JUGEMENT DU 04 AVRIL 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 14] [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Maître Stéphane DESFORGES

La requête a été communiqué à Me Desforges, administratrice judiciaire, mandataire ad'hoc de la société Gaudriot, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Laurent MARTIGNON, avocats au barreau de PARIS, toque : P0497 INTIMÉES VILLE DE PARIS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Stéphane DESFORGES

05 Juillet 2010 par le tribunal de grande instance de PARIS RG n° 09/455 APPELANTE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE PARIS (SEMAVIP) [Adresse 5] Représentée par Me Stéphane DESFORGES

IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE [Localité 12] (SIEMP), [Adresse 11] représentée par la la SCP BOMMART FORSTER - FROMANTIN (avocats au barreau de PARIS, toque : J151)et assistée de Me Stéphane DESFORGES

par Me Marc DE LACHARRIERE, avocats au barreau de PARIS, toque : R076 INTIMES DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE Avenue du Général de Gaulle, Hôtel du Département 94000 CRETEIL Représenté par Me Stéphane DESFORGES

Comparution : non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Frédéric GUILLEMET Monsieur Jean-Michel DEGEORGE

BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2608 DEFENDERESSES Madame la Maire de la VILLE DE [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Stéphane DESFORGES

PARIS, toque : D1624 INTIMES MONSIEUR LE MAIRE DE LA VILLE DE [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour, la SELARL LE SOURD DESFORGES

Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Maître CIPRE, Avocat au barreau de NICE S. A. R. L.

A. de droit belge DOSSCHE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 1 Tweebruggenlaan 9800 DEINZE (Belgique) Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour

demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [J] [B] [P] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Bernard Franchi, membre de la SCP Deleforge

de PARIS REF : SD/KH APPELANT Monsieur [N] [Z] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me François DELEFORGE