prévu par l'article 198 du Code de procédure pénale; le mémoire de la partie civile doit donc être déclaré irrecevable comme ayant été déposé tardivement, hors du délai légal"; "alors, de première

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance entreprise ayant déclaré irrecevables comme prescrites leurs demandes formées au titre de l'investissement réalisé le 2 novembre 2014, alors

butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit ; qu'il s'ensuit que le délai de cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce ne peut plus être regardé comme un délai butoir et que l'action

et la fédération française des techniciens dentaires équins (FFTDE) ".

Le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent sur le fondement du premier de ces textes.

[M], la SAS Progress Med et la SAS Harmony Dentaire ; - Débouter M.

L'association " centre de santé médico dentaire Orly " demande au juge des référés la suspension de l'exécution de cette décision du 15 avril 2024.

demandes subséquentes, alors : « 1°/ que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'en retenant, pour les déclarer

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 7 septembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour exercice illégal de l'art dentaire

[U] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable et a déclaré M.

Y... ont interjeté appel du jugement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le liquidateur de la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable à l'égard de M.

Y... ont interjeté appel du jugement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le liquidateur de la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable à l'égard de M.

X... a assigné la fédération en paiement de primes d'abattage ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en remboursement de primes pour non-respect du délai prescrit pour l'abattage des animaux

la nullité des délibérations de l'assemblée générale ; que la société CNIM a reconventionnellement demandé que les droits de vote des sociétés du groupe Idi soient limités jusqu'à l'expiration d'un délai

Par acte du même jour, [S] [R], la société de chirurgie dentaire Julia Saal (SCDJL), et la SELARL des docteurs Marc et Clémentine Cohen, en leur qualité de co-locataires, se sont engagés solidairement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Laboratoire dentaire de l'orangerie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, - les conclusions de M.

procédure suivante : Par une requête et par un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juin 2017 et 16 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la confédération nationale des syndicats dentaires