requérant, pasteur de l’Eglise évangélique luthérienne (une Eglise d’Etat en Finlande), était en poste à Rovaniemi depuis une dizaine d’années lorsque le chapitre épiscopal lui adressa un avertissement et décida

En vertu de l’article 76 §   2 de la loi sur les pièces d’identité, l’autorité compétente décida de lui retirer son passeport international jusqu’à sa réhabilitation.

Le 31 août 2010, suite à la plainte pour négligence médicale adressée par le requérant, le commandement de l’état major décida que le personnel médical de l’hôpital en question n’avait pas commis d’erreur

Cependant, l’audience ayant été ouverte plus tôt que l’heure indiquée, le sénat décida d’examiner l’affaire avant même l’arrivée des parties.

Il fit sa déclaration de revenus dans laquelle il décida de destiner à l’Etat les huit millièmes de l’impôt sur les revenus.

Par une ordonnance du 21 février 2001, le juge décida de suspendre l’instance. La procédure est toujours pendante devant le tribunal de Matosinhos.

#x2011; même magistrate au sein d’une juridiction de la région, le 27   mai 2009, le tribunal régional de Tarnobrzeg récusa de l’affaire les magistrats du tribunal de district de Tarnobrzeg et décida

Par arrêté du 11 décembre 1995, le Conseil supérieur militaire ( Yüksek Askeri Şura ) décida de révoquer le requérant de l’armée, officier de l’armée de terre, pour actes d’indiscipline et conduite immorale

A... était employé par la société Surveillance de l'Ouest en qualité de gardien et affecté à la surveillance du chantier de la société Siplast lorsque celle-ci décida, le 31 août 1983, d'assurer elle-même

violation En fait – En septembre 2009, le Conseil judiciaire de la République slovaque (l’organe suprême de la magistrature slovaque, qui à l’époque avait à sa tête le président de la Cour suprême) décida

ONT AVISE LE SYNDIC DE LEUR INTENTION DE TRANSFORMER EN PIECES HABITABLES LE LOT N° 59 DEFINI COMME DEBARRAS SOUS LES COMBLES ; QUE LE 9 JUILLET 1973, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DECIDA D'INTERDIRE

. ; QU'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1965 DECIDA QUE LA LEGISLATION APPLICABLE EN L'ESPECE ETAIT LA LEGISLATION ALLEMANDE, REJETA, COMME NON PERTINENTE, UNE DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A ETABLIR L'INCONDUITE

MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL MIT HORS DE CAUSE LE B A T H ET SES ASSUREURS, SE DECLARA INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET DECIDA

DECIDA, LE 20 JUILLET 1968, D'EFFECTUER UN ACCOUCHEMENT PROVOQUE; QUE LE LENDEMAIN, CE PRATICIEN, AYANT CONSTATE UNE PRESENTATION HAUTE AVEC TETE MOBILE ET<>, APRES AVOIR ENVISAGE UNE CESARIENNE

Le 18 février 2011, l’établissement pénitentiaire décida de le placer de façon permanente dans cette nouvelle unité de vie.

La CSJ décida que les allégations du requérant concernant la provocation policière ne pouvaient pas servir comme fondement légal pour l’acquittement de celui-ci, car sa culpabilité était prouvée par d’

En 1992, à l’occasion d’une conversation avec un médecin, le requérant commença à nourrir des doutes quant aux causes réelles du décès de sa mère, et décida donc de solliciter des avis médicaux.

La société requérante forma un recours devant la cour d'appel, qui décida que si les questions en jeu (traitement des demandeurs d'asile et comportement de la police) présentaient un intérêt public, les