CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 4 octobre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s39A7D870 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 4 octobre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 44247/12 Cengiz Sinan Halis ÇELIK contre la Turquie introduite le 9 March 2012 OBJET DE L’AFFAIRE À une date non précisé, le requérant, alors incarcéré à la maison d’arrêt de type F de Tekirdağ, fut transféré de son unité de vie habituelle vers une autre pour cause de travaux. Le 18 février 2011, l’établissement pénitentiaire décida de le placer de façon permanente dans cette nouvelle unité de vie. Le requérant contesta cette mesure au motif que les conditions sanitaires de la nouvelle unité de vie étaient incompatibles avec la maladie d’épilepsie dont il souffrait et pour un certain nombre de raisons personnelles et familiales, dont principalement les difficultés que les membres de sa famille enduraient en raison de la différence des dates et heures de visite prévues pour cette nouvelle unité. Le 2 mai 2011, le juge de l’application des peines de Tekirdağ rejeta la demande d’annulation de la décision de transfert et, le 9   septembre 2011, la cour d’assises de Tekirdağ rejeta l’opposition du requérant. Invoquant les articles 1 et 3 de la Convention, le requérant dénonce les conditions matérielles de détention dans la nouvelle unité de vie qu’il allègue, par ailleurs, être incompatibles avec son état de santé. Aussi, se situant sur le terrain de l’article 6, il se plaint de l’absence d’un examen complet de ses griefs par les autorités nationales. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les conditions matérielles de détention du requérant dans l’unité de vie où il avait été transféré à l’époque où il était détenu à la maison d’arrêt de type F de Tekirdağ étaient-elles conformes à la jurisprudence de la Cour relative à l’article 3 (voir, entre autres, Muršić c. Croatie [GC], n o 7334/13, CEDH 2016 et Rezmiveș et autres c. Roumanie , n os   61467/12 et 3 autres, §§   72 à 74, 78 et 79, 25 avril 2017, mutatis mutandis , Tekin Yıldız c.   Turquie , n o 22913/04, §§ 70 et 71, 10 novembre 2005 et Balyemez c.   Turquie , n o   32495/03, §§ 84 et 85, 22 décembre 2005) ? En particulier,   -     quelles étaient précisément les conditions matérielles de détention du requérant dans l’unité de vie de transfert en question,   -     les conditions sanitaires, dont l’humidité et les particules de combustion venant des bouches d’aération qu’il dénonce,   sont-elles compatibles avec l’état de santé du requérant, au vu des rapports médicaux établis à son égard (du 9 avril 2009 de l’hôpital Numune d’Ankara, du 22 octobre 2010 de l’hôpital civil de Tekirdağ, du 20   décembre 2010 de l’institut médicolégal et du 18 février 2011 du service des urgences de l’hôpital civil de Tekirdağ) ?   2.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif et/ou compensatoire par lequel il aurait pu demander l’amélioration de ses conditions de détention et / ou la réparation de son préjudice résultant d’une méconnaissance de l’article   3 (voir Ananyev et autres c. Russie , n os 42525/07 et 60800/08, §§ 96 à 98, 10   janvier 2012 et Varga et autres c. Hongrie , n os 14097/12 et 5 autres, §§   47 à 49, 10 mars 2015)   ?