qui s'est déclaré compétent pour connaître de ce litige ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le contredit ainsi formé, alors, selon le moyen, que le délai

qui s'est déclaré compétent pour connaître de ce litige ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le contredit ainsi formé, alors, selon le moyen, que le délai

qui s'est déclaré compétent pour connaître de ce litige ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le contredit ainsi formé, alors, selon le moyen, que le délai

qui s'est déclaré compétent pour connaître de ce litige ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le contredit ainsi formé, alors, selon le moyen, que le délai

MMA IARD assurances mutuelles, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés Helvetia assurances et Transports Delcroix de Douai, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats

ainsi qu'au prononcé de l'arrêt ; que la décision attaquée, qui ne constate la présence de l'inculpé que lors des débats, ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale

, de telle sorte qu'elles ne mériteraient pas une réouverture des débats; "alors, d'une part, que la clôture des débats en matière correctionnelle ne résulte que du prononcé du jugement ou de l'arrêt

contradictoire et l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire sont intervenus le 7 août 2003, avant le délai de quatre mois imparti par la loi ; "alors qu'en matière correctionnelle, la

contradictoire, prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale, sur la prolongation de la détention provisoire de Jean-Philippe X... ; qu'à l'issue de ce débat, le juge des libertés et de la détention

[J] » alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou par fraude ; qu'en se bornant, pour écarter des débats la pièce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n H 06-21.029 et n° R 06-22.049 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Debard automobiles

lui appartenant et que la consistance de son appartement corrobore le fait que le débarras litigieux fait partie de celui-ci, une partie du débarras y étant déjà intégrée pour les deux tiers, le dernier

cette irrégularité en demandant aux arbitres de statuer par une "ordonnance de procédure", et alors qu'elle constatait que le tribunal arbitral avait indiqué que sa décision serait rendue le jour des débats

aucune influence sur l'action portée devant les tribunaux ; qu'en se bornant, pour estimer non rappotée la preuve des faits reprochés à Mme Y..., à relever que les éléments versés actuellement aux débats

qui a cassé et annulé partiellement le jugement du tribunal d'instance de Corte, a replacé les parties dans l'état où elles étaient avant la décision censurée ; qu'en conséquence, seules les pièces débattues

qui a cassé et annulé partiellement le jugement du tribunal d'instance de Corte, a replacé les parties dans l'état où elles étaient avant la décision censurée ; qu'en conséquence, seules les pièces débattues

que cette enquête lui a été directement communiquée par le procureur général ; qu'en se fondant ainsi sur des éléments de preuve qui n'avaient pas été produits par les parties, et qui étaient hors débats

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2020 où étaient présents M.