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Martine, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur Cédric Y..., A... Martine, veuve B..., B... Valérie, B...

APPELANT : Monsieur Roger Bertin X... ... ... 97231 LE ROBERT représenté par Me Malika NEGRE-JEAN-CHARLES, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMÉE : Madame Marie-Georges Romane Danielle

Hubert BARATAUD, demeurant 459, rue Pasteur, à Bort-les-Orgues (19110), Mme Martine JACQ, demeurant 19, rue du Bessac, à Bort-les-Orgues (19110), M.

Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine tribunal d'instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 29 mars 2017, enregistrée sous le no 11-15-122 APPELANT : Monsieur Willy Daniel

vivent au quotidien au contact de leur père et mari.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 juillet 1995 qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils

Anne-Marie, - DUPONT Pascal, - DUPONT Laurence, - DUPONT Maryline, - DUPONT Murielle, - DUPONT Daniel, - E... Catherine, - E... Cyril, - E... Romaric, - K...

C..., ayant demeuré ..., décédée, 5 / de Mme Marie-Thérèse F..., demeurant ..., 6 / de Mme Danielle U..., demeurant ..., 7 / de Mme Régine E..., demeurant ..., 8 / de Mme Marie-France H...

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DÉFENDEUR : RAPIDE DU CENTRE (SAS) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame

personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Myriam WIN BOMPARD, avocate plaidante au barreau de la Guadeloupe et par Maître Fabrice MERIDA, avocat postulant au barreau de la Martinique

, avocate au barreau de la Martinique DÉFENDEUR : Monsieur [L] [J] Chez Madame [R] [U] [Adresse 2] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Bernard

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René X..., Mme Danielle Annie Y... épouse X... C/ M. David X..., Mme Delphine Z... épouse X... M. J/ E.

Kadour SSS..., domicilié [...]                                     , 91°/ Mme Martine TTT..., domiciliée [...]                               , 92°/ M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société anonyme CONSTRUCTIONS LOUIS MARTIN, dont le siège est ... (7ème) (Rhône), prise en la personne

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