TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (9ème), agissant en la personne de son syndic la société Cabinet Cayla et Dage

sis ..., pris en la personne de son syndic, le Cabinet Mas Rocher, dont le siège est ..., 9°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., pris en la personne de son syndic, la société Daguier

Robert X..., demeurant Restaurant "Le Damier", Arc de Meyran, 13090 Aix-en-Provence, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 28 mars 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Abu Dabi

A B représenté par la SELAS Dadi-Avocats, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 29 août 2018   TROISIÈME SECTION Requête n o 708/18 Damir

France [GC], 43835/11, 1 July 2014, Legal summary ; Dakir v. Belgium , 4619/12, 11 July 2017, Legal summary ; Osmanoğlu and Kocabaş v.

France [GC], n o   43835/11, §§   160-161, CEDH 2014 (extraits)), et Dakir c.

La Cour rappelle qu’elle a examiné des arguments similaires dans l’affaire Danis et Association des personnes d’origine turque c.   Roumanie (n o   16632/09, 21   avril 2015).

, exploitant une activité de laverie de linge et dégraissage à sec entraînant des rejets comprenant des hydrocarbures ainsi qu'il ressort de la déclaration, - la société DASI, est inscrite dans les

rendu le 24 Novembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : C N° RG : 17/01988 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Ghislain DADI

de la SCP DAGOIS-GERNEZ PELOUSE-LABURTHE, avocat au barreau de BEAUVAIS APPELANT **************** Monsieur [X] [A] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [Y] [A] [Adresse 3] [Localité 2]

, avocat au barreau de BEAUVAIS Monsieur [S] [P] [E] [L] [X] [Adresse 2] [Localité 2] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 3] comparant Assisté de Me Marie-Christine DAGOIS-GERNEZ, avocat

Ces informations lui ont, par ailleurs, été communiquées oralement au cours d'un entretien individuel en langue dari, ainsi que cela ressort du résumé de cet entretien sur lequel M.

C s'est vu remettre le 2 décembre 2021, soit le jour même de l'enregistrement de sa demande d'asile à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, et à l'occasion de l'entretien individuel en langue dari - qu'il a

0pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Communicated on 29 June 2015   FIRST SECTION Application no. 57242/13 Damir

l'audience se tienne par visioconférence ; VU les avis d'audience délivrés le 12 juillet 2022 à l'intéressé, à Maître Raphaël REINS, avocat de permanence, à Monsieur [G] [E], interprète en langue dari

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège[Adresse 5] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me GAINET DELIGNY substituant Me Olivia COLMET DAAGE