Elle soutient que la décision a été prise en méconnaissance de l'article 4 du décret n°2020-513 du 4 mai 2020 modifiant le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 complétant la liste des camps et hameaux

cette mesure consistant en une obligation quotidienne de pointage, y compris le dimanche et les jours fériés, à 10h00 au commissariat de police de Château-Thierry.

l'opportunité d'éventuelles baisses de mise à prix , il n'en demeurait pas moins que l'ordonnance avait été rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions que lui conférait l'article 82 du décret

et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Rosine D'ABOVILLE-Régine DE MONCUIT SAINT HILAIRE-Thierry B..., avoués associés près la Cour d'appel de RENNES ... 35105 RENNES Vu les articles 706 et suivants du Nouveau Code de Procédure

Thierry X..., domicilié ..., (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant

Thierry X..., secrétaire général de l'Union locale des syndicats CGT, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section commerce), au profit

Thierry X..., demeurant "Le Seuil Marin", avenue de Chausey à Kairon, 50380 Saint-Pair-sur-Mer, en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance

Thierry, rapporteur, MM. Y..., Z..., Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

ENTRE : Monsieur [J] [S] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Philippe BROTTIER de la SCP PHILIPPE BROTTIER - THIERRY ZORO, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Jean-Louis GRANDON

Thierry RALINCOURT, Président Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 avril 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jacques Z..., magistrat honoraire désigné par décret

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean THIERRY

Thierry, en son nom propre comme en tant que représentant légal de son fils H, J, M, F, I et N E, agissant en son nom propre comme en tant que représentant légal de ses filles B et A, tous représentés

Thierry, président, M. Baude, premier conseiller, Mme Zaccaron Guérin, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. Le rapporteur, F.-E.

Thierry X..., demeurant ... ; M.

Thierry G..., demeurant rue de Kériguel au Relecq-Kerhuon (29480), Mme Jacqueline N... demeurant ... au Relecq-Kerhuon (29480), M.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.