Cour d'Appel — 14 juin 2007

Première Chambre B 




ORDONNANCE No 


R. G : 07 / 00894 












Mme Jeanine X...épouse Y...



C / 


S. C. P. D'ABOVILLE-DE MONCUIT ST HILAIRE-LE CALLONNEC 
















Rejet de la contestation 














Copie exécutoire délivrée 
le : 


à : 








POURVOI du 03 / 06 / 2008 R0815640 (nos réf CA RENNES : pourvoi no38 / 2008 B1) 
REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 




COUR D'APPEL DE RENNES 


ORDONNANCE DE TAXE 
DU 14 JUIN 2007 






Le quatorze Juin deux mille sept, 


Madame Monique BOIVIN, Président de la Première Chambre B, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de RENNES, assisté de Patricia A..., lors des débats et lors du prononcé, greffier, 






Statuant dans la procédure opposant : 








Madame Jeanine Y...


...

22570 PERRET 








A : 




La S. C. P. Rosine D'ABOVILLE-Régine DE MONCUIT SAINT HILAIRE-Thierry B..., 
avoués associés près la Cour d'appel de RENNES 

...

35105 RENNES 










Vu les articles 706 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, 




A rendu l'ordonnance suivante : 
























Par arrêt du 19 octobre 2006 la Cour d'Appel de RENNES a confirmé le jugement du 22 avril 2004, débouté Madame Y...de son appel, l'a condamnée à payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. 


Madame Y...a contesté par courrier reçu le 13 février 2007, l'état de frais de la SCP D'ABOVILLE de MONCUIT SAINT HILAIRE, LE CALLONNEC, du 9 janvier 2007 signifié le 15 janvier 2007. 


Elle conteste les émoluments d'un coût total de 891, 57 euros, qu'elle considère trop élevé. 


La SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT SAINT HILAIRE, LE CALLONNEC, fait valoir que pour contester le commandement de payer régularisé à son encontre Madame Y...prétendait n'être débitrice d'aucun fermage étant expulsée de ses terres ; l'intérêt du litige était indéterminé ; 


Attendu que le litige soumis à l'appréciation de la Cour rendait nécessaire l'examen de plusieurs problèmes de droit, dont le montant n'était pas évaluable en argent ; que l'intérêt du litige étant indéterminé, conformément au décret du 30 juillet 1980 portant tarif des avoués, il a été établi un bulletin d'évaluation sur la base de 250 UB, conforme à ce qui est habituellement alloué dans ce type de litige, à difficulté équivalente ; 


Qu'il convient de rejeter la contestation de Madame Y...; 


PAR CES MOTIFS : 


Rejette la contestation de Madame Y...relative au certificat de vérification des dépens du 9 janvier 2007 ; 












Laisse les dépens de la contestation à Madame Y.... 


LE GREFFIER, LE PRESIDENT,