la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, dans le ressort territorial duquel la requérante était soumise à déclaration à raison de son activité exercée sous l’enseigne La Créole

En conséquence, les violences physiques infligées à la requérante, notamment les multiples viols – actes particulièrement cruels – dont elle a été victime, constituent des actes de torture.

administrative Comparant Ayant pour avocat Maître Lise HACKMANN, avocate au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, présente Assistée de [N] [S], interprète en langue anglaise et créole

barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) Société d'assurances mutuelles, RCS PARIS 775 684 764, représentée par la PRUDENCE CREOLE

maintenu en rétention administrative présent à l'audience Assisté de Me Clodine Lacave, avocat au barreau de la Guadeloupe, avocat choisi, En présence de Mme [O] [U] dit [M], interprète en langue créole

[E] [W] évoque pouvoir communiquer par télépathie avec ses proches en créole et que la conscience des troubles reste partielle, de même que l'adhésion aux soins surtout ambulatoire.

préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative présent à l'audience assisté de Me Laurent Hatchi, avocat au barreau de Guadeloupe En présence de Mme [U] interprète en langue créole

intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " ont été remises à la requérante en langue française qu'elle ne comprend pas au motif que ces documents n'existent pas en langue créole

Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole le principe de non-refoulement ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la Convention contre la torture et autres traitements cruels

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles des articles 2 et 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

étant attentatoire à la dignité des juifs pris dans leur globalité et en ce qu'il leur impute à l'égard d'B... et de l'Autorité palestinienne un comportement d'une duplicité particulièrement indigne et cruelle

une atteinte à l'ordre public ; Considérant, par suite, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui ne s'est pas fondé sur des faits matériels inexacts et notamment sur des traductions erronées du créole

A... salarié et caméraman de la société France Télévision s’est rendu sur le site de Crouel de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement en vue d’effectuer

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

presque sous les yeux de ses parents, les appelants sont bien fondés à estimer que le tribunal n'a pas fait une exacte appréciation de leurs préjudices, Compte tenu des circonstances, particulièrement cruelles

code de procédure civile ; FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le Crédit Agricole poursuit la saisie immobilière de deux lots de copropriété situés dans un ensemble immobilier dénommé "Village Créole