a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, et de la société civile professionnelle MONOD et COLIN

Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Palisse et associés, de la SAS Boulloche, Colin

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société QBE Europe SA/NV, de la SCP Alain Bénabent, avocat

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align

{ margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent

puis au 16 janvier 2014, les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier aliéna du code de procédure Audience tenue par Michel GAGET, président et François MARTIN

} .s451A1BF5 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sE8EB5753 { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt } .s6BBACBD8 { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom

Christian X..., demeurant ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : 1.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : 1.

Martin-Genier ; - les observations de Me Collin, avocat commise d'office, représentant M.

Alain Y... ... ... 97150 SAINT-MARTIN non comparant L'audience de plaidoiries a eu lieu le 20 Avril 2011 L'affaire a été mise en délibéré au 01 Juin 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Joire Pajot Martin, société anonyme, dont le siège est ..., en

Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société Anahome immobilier, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur. Rendu le 20 juillet 2022. Le président : Signé : M.