Deux des coaccusés interjetèrent également appel, l’un le 26 juillet 2012, l’autre le 10 décembre 2013.

Le 24 août 1998, le procureur transmit l'acte d'accusation et le dossier pénal concernant le requérant et ses coaccusés au tribunal régional (krajský soud) d'Ostrava.

    La cour de sûreté commença à examiner la cause du requérant et de ses coaccusés. 20.

Il donna également des précisions quant à la production des pilules et sur le rôle de ses coaccusés dans cette production. A partir du 19 juin 2000, le requérant revint sur ses aveux.

De même la cour de cassation a estimé que la nullité résultant de l'irrégularité que constitue le défaut de convocation de l'un des cocurateurs, fût-il le tiers ayant demandé l'admission en soins sans

motivées par la gravité des faits, la complexité de l’affaire et la nécessité de préserver le bon déroulement de la procédure, en particulier d’éviter la collusion entre le requérant et les quinze coaccusés

requérant avait été mis en cause à deux reprises par A.C. auprès des policiers, comme ayant été l'organisateur du vol du 2 janvier 1979 ; que le témoin A.P. avait indiqué que son ancien concubin, le coaccusé

que la fausse carte d'identité préparée pour le requérant, les aveux de ce dernier faits devant les gendarmes, le procureur et le juge d'instance, ainsi que les déclarations détaillées d'un de ses coaccusés

    A l’instar de avocats des autres coaccusés, le conseil des requérants, M e K.B., se pourvut en cassation, demandant la tenue d’une audience.

    Le 24 mars 1989, le tribunal régional de Haskovo prononça un nouveau jugement de condamnation à l'égard du requérant et de quatre de ses coaccusés.

    Le 1 er juin 1994, le procureur introduisit une action publique à l'encontre du requérant et de onze coaccusés devant la CSEI, composée de deux juges civils et d'un juge militaire.

Il met l'accent à la gravité des infractions (séquestration d'un tiers, tentative de l'extorsion de l'argent) que le requérant était accusé d'avoir commises en complicité avec d'autres coaccusés. 27.

Lors de l'instruction préliminaire, des dépositions de témoins ainsi que du coaccusé M.K., chez qui le requérant avait déposé la quantité de cannabis saisie, furent accueillies. 7.

Il se plaint, en ce sens, d'avoir été condamné pour être membre d'une bande armée alors qu'il n'avait jamais utilisé d'armes ainsi que de n'avoir pas pu interroger un coaccusé ayant témoigné à son encontre

outre, du fait que sa condamnation a été basée, entre autres, sur l'hypothèse selon laquelle elle avait rencontré son fiancé à l'étranger sur instruction du PRK et qu'elle avait porté assistance à un coaccusé

Pour établir sa culpabilité, la cour tint compte des déclarations des autres coaccusés confirmant son appartenance à l'organisation en question, d'un rapport d'expertise attestant que le manuscrit saisi

    Dans l’émission «   Questions à la Une   » de la Radiotélévision Belge Francophone, diffusée au début 2006, l’un des coaccusés du requérant, SN, déclara avoir été l’informateur

8 avril 1994, la cour décida de reporter l’audience au 1 er juin 1994 pour examen des moyens de preuve et des extraits d’acte de naissance de la requérante et de séparer le dossier concernant cinq coaccusés

    Pour établir la culpabilité des six gardes de villages, la cour d’assises tint compte (a)   des dépositions des coaccusés, (b) des dépositions des témoins oculaires ainsi que (c) des