AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007659722
18 octobre 1978
18 octobre 1978
Article 3 - La demande présentée par l'union départementale des sociétés mutualistes de la CHarente Maritime devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée.
Source officiellePage 45 sur 711
6 SS
CETAT:CETATEXT000007918679
4 décembre 1996
4 décembre 1996
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la Fédération départementale des chasseurs de Charente-Maritime : Considérant que la Fédération départementale des chasseurs de Charente-Maritime
Source officielle