X... s'est vu délivrer un certificat d'urbanisme négatif, les auteurs du plan d'occupation des sols de la commune de Boissy-le-Châtel aient commis une erreur manifeste d'appréciation ou aient entaché leur

[T] [P] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Caroline CHEREL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat plaidant, vestiaire : 166 Mme [C] [H] épouse

[U] [E] [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER M.

Roger X..., demeurant ... à Jouy-le-Châtel (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de M.

Chatel Y..., mandataire liquidateur de la société Europa Cuisines, demeurant ... (Haute-Savoie), 2 / des AGS, dont le siège est ...

sociale ; Attendu que pour accorder la remise intégrale des majorations de retard, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que la bonne foi de la société Papeteries des Chatelles

né le xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (75), filiation ignorée, de nationalité française, jamais condamné, marié, directeur d'école de musique, demeurant Grande Rue - Hameau de Chamblin - 10130 ERVY LE CHATEL

né le 16 Novembre 1944 à LA MURE (38350) de nationalité Française ... 38119 PIERRE CHATEL représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me PASCAL-MONTOYA, avocat au barreau de GRENOBLE

que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des plantations, bâtiments, équipements et du cheptel

résulte des pièces du dossier que, nonobstant la charge mensuelle d'emprunt supportée, de l'ordre de 14 000 F, et en raison de l'importance des terres cultivées d'une superficie de 72 hectares et du cheptel

Considérant que les dispositions susrappelées de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1966 ont eu pour effet, dans l'intérêt de l'amélioration du cheptel, d'établir une discipline de la profession de l'insémination

articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 815-2 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a relevé que Mme X..., propriétaire de terres et d'un cheptel

déterminée par le fait que le preneur ne pouvait pas se voir imposer de renoncer à l'indemnité de cessation d'activité laitière, mais qui s'est abstenue de rechercher si le preneur ayant conclu un bail à cheptel

Pierre X... a refusé de signer cet acte, la lettre dans laquelle il contestait les méthodes d'évaluation du cheptel étant jointe à l'acte ; que ses cohéritiers ont saisi le tribunal de grande instance,

complémentaire, alors que, selon le moyen, la procédure d'homologation est précisément destinée à résoudre les points litigieux, et que, seule la juridiction de renvoi pouvait statuer sur la propriété du cheptel

ACCESSOIRES POUR PERTES DE FUMURES ET REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA SUPRESSION D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE L'EXPLOITATION QUI ENTRAINAIT NOTAMMENT POUR LUI L'OBLIGATION DE VENDRE UNE PARTIE DE SON CHEPTEL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT BAIL A CHEPTEL DATE DU 15 JANVIER 1967 ET FAISANT SUITE A DES BAUX ANTERIEURS, CHARBONNEL A CONFIE A CHATET, POUR

LES CHEPTELS ET RECOLTES DEPENDANT DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, AU PRIX DE 750000 FRANCS " AVEC L'OBTENTION D'UN BAIL DE 15 ANNEES ", REDUIT A 700000 FRANCS AU CAS OU LES ACQUEREURS N'OBTIENDRAIENT QUE