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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01875_20250225
25 février 2025
25 février 2025
sa demande, une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02392_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A et à ce que les frais d'expertise soit mise à sa charge ; 3°) à la condamnation de M.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2303294_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, dans les mêmes conditions ; 4) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00055_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En cas de besoin, des examinateurs spéciaux sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. (…) ».
Source officielle5e chambre civile
625fa5258361df277dc59829
19 avril 2022
19 avril 2022
permanent, 17 900 euros au titre des souffrances endurées, 3 000 euros au titre du préjudice esthétique, 1 368 euros au titre de la tierce personne, 725 euros au titre des frais de santé restés à charge
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
68e5f008940fdbe4ba077821
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[N] à verser à l'UMIS la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les entiers dépens de l'instance à la charge de M. [N].
Source officielle5e chambre civile
63d0d60581a7b805de12b616
24 janvier 2023
24 janvier 2023
articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 DECEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00733
8 avril 2009
8 avril 2009
Les salariés travaillant à l'atelier sont debout et ils font des flexions répétées du tronc et ils portent des charges.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02651_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
subsidiaire, le permis d'aménager sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre
DTA_2402851_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, la commune de Rambouillet, représentée par Me Marie-Hélène Ansquer, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge du requérant de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500953_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
parcelle cadastrée section AD n° 160, située 830 chemin de la Sablière, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 21 octobre 2024 ; 2°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919d0
5 juin 2014
5 juin 2014
avril 2009 en qualité d'aide à domicile à temps plein, afin de s'occuper de Mme Malia Liuga X..., laquelle souffre d'une maladie génétique dégénérative (taux de handicap fixé à 90 %), et est prise en charge
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0deac25a97f0381f505e
10 décembre 2014
10 décembre 2014
de la badgeuse et des attestations de salariés (pièces 4 et 7) que depuis le positionnement de la badgeuse au pavillon 4, les salariés badgent puis vont se changer avant leur prise de travail et se changent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403810_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03057_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200270_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Les articles 900-2 à 900-8 du code civil précisent les modalités de la révision des conditions et charges appliquées à certains legs.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968eca9cdc6046d4765966b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
JCP de PARIS - RG n° 18/14496 APPELANTE Société L'IMPRIMERIE BASTILLE SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 797 879 731 [Adresse 7] [Localité 9] Représentée par Me Nicolas CHAIGNEAU
Source officielleRETENTIONS
695cbfaf75782d5f06f06788
3 janvier 2026
3 janvier 2026
DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 03 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204500_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
public conclu entre la commune de Lège-Cap-Ferret, à laquelle s'est substituée la COBAN, et la société Agur, qui affectent les terrains de camping d'un coefficient multiplicateur ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleChambre 02
669ff129d9953d09165acd78
23 juillet 2024
23 juillet 2024
AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 13] représentée par Me Philippe CHAILLET, avocat au barreau de LILLE, Me Laurent HEYTE, avocat au
Source officiellePage 45 sur 91