de bénéficier de la garantie financière alors, selon le moyen : 1°/ que le fait d'avoir été privé de la simple chance de réaliser un gain ou d'éviter une perte constitue un préjudice réparable lorsque

de bénéficier de la garantie financière alors, selon le moyen : 1°/ que le fait d'avoir été privé de la simple chance de réaliser un gain ou d'éviter une perte constitue un préjudice réparable lorsque

; "aux motifs que Mini, gérant de Mino X..., a adressé à son client Y..., en même temps qu'une facture du 2 novembre 1989 portant l'indication d'une traite acceptée à trente jours, une lettre de change

; qu'en effet, il n'est nullement démontré qu'une intervention plus rapide aurait permis de sauver Pierrette X..., et que la faute qu'aurait commise le docteur Y... aurait privé la malade de toute chance

adoptés du tribunal, qu'il résultait du contrat de nettoyage qu'elle avait conclu avec la société Sogara Carrefour que la société Onet Propreté devait assurer la maintenance journalière des locaux, chaque

[P] [C] et de tout occupant de son chef alors : « 1°/ que la résiliation du bail rural est encourue lorsque le preneur procède à un changement de destination des lieux loués au profit d'une tierce personne

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ; que selon l'article L. 2314-32 du même code, ''la constatation par le juge, après

La reconnaissance d'une perte de chance permet de réparer une part de l'entier dommage, déterminée à hauteur de la chance perdue, lorsque ce dommage n'est pas juridiquement réparable.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation pour perte de chance ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

Elle réclame, par ailleurs, une somme de 7.100.000 euros au titre de la perte de chance et une somme de 8.000 euros au titre des frais irrépétibles.

et qu'il lui appartient d'établir une perte de chance certaine et sérieuse ; qu'il n'est pas démontré qu'en l'espèce, elle n'a pas perçu des sommes plus importantes.

dispose, sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422- 5, qu'un permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur des constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer

Code pénal, que si le document falsifié constitue un titre ; qu'il est de règle que le faux n'a lieu qu'à la condition que la pièce falsifiée puisse causer un préjudice à autrui ; que la lettre de change

employeur, autorise le salarié à tirer les conséquences légales de la rupture de chaque contrat; qu'en l'espèce, à compter du 1er avril 1989, Mme Y... exerçait son activité pour le seul compte de CFI

a été embauchée, le 9 juillet 1979, par la société Sybell en qualité d'esthéticienne-vendeuse ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 9 septembre 1987, à la suite de son refus d'accepter un changement

Rambour et Dutour, en s'abstenant de contester la méthode de calcul utilisée par l'inspecteur des Impôts pour la reconstitution des revenus de la société, avaient fait perdre à cette dernière la chance

souscripteur d'une assurance groupe qui a manqué à son obligation de conseil et de renseignement sur l'étendue des risques garantis doit réparer le préjudice résultant, pour l'assuré, de la perte de chance

; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Set Cargo fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la réparation d'une perte de chance