NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001806 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS JUGEMENT DU 27/10/2025 DEMANDEUR(S) : URSSAF MIDI-PYRENEES (Union de Recouvrement des Cotisations Sociales Allocations

[B], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Philippe CANO de la SCP C. CANO-PH. [D], avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant/postulant ET : S.A.R.L.

sur l'arrêt rendu le 12 Janvier 2023 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 16 N° RG : 21/03257 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.10.2023 à : Me Ondine CARRO

La présidente du tribunal a désigné Mme Caro, première conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

Le rapport de Mme Caro a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme A, en tant qu'elle concerne l'allocation adulte handicapé, est transmis au président du tribunal judiciaire de Cahors.

Michel Y... 28 rue Foch 46000 CAHORS représenté par Me Jean Michel BURG, avoué INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire.

Rep/assistant : Me Philippe HECTOR (avocat au barreau de MARSEILLE) APPELANT d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de CAHORS en date du 12 Juillet 2001 d'une part, ET : URSSAF DU

avocats (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 02/358 du 06/05/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de CAHORS

légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège représentée par Me NARRAN, avoué assistée de Me Georges LACOEUILHE, avocat APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de CAHORS

75007 PARIS représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Emmanuel GAUTHIER de la SELARL AVOCATS SUD, avocats APPELANTES d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de CAHORS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS JUGEMENT DU 18 Janvier 2008 N au R.

/ 005070 du 18 / 01 / 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) APPELANTE d'une ordonnance de Non Conciliation du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de CAHORS

Le rapport de Mme Caro a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

18 décembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Drap, la Trinité, Saint-André de la Roche, Carros

18 décembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Drap, la Trinité, Saint-André de la Roche, Carros

euros à cet effet ; - l'interruption des travaux a des conséquences fiscales, en raison du retard à occuper sa résidence dans la commune de Lalbenque et du fait de devoir prolonger sa résidence à Cahors

administrative : 1) de suspendre l’exécution de la décision du 13 février 2026 par laquelle la préfète du Lot l’a mise en demeure de quitter les lieux qu’elle occupe, 98 rue Jean-Baptiste Delpech à Cahors