ENVERS LA BANQUE POPULAIRE; QUE, D'AILLEURS, AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE LE 29 JANVIER 1962, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALGER, ALORS JURIDICTION FRANCAISE, IL A CESSE A CETTE DATE D'ETRE IN BONIS

directrice générale, Mme A B, demande au tribunal : 1°) de réduire la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 2022 pour l'immeuble sis 5 B allée Bonnier

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, la société en nom collectif (SNC) Lidl, représentée par Me Bozzi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août

Or, en sa qualité d'associé de la société à responsabilité limitée, il est créancier de cette dernière à un double titre : d'une part de son capital social, d'autre part du boni de liquidation.

La présentation d'un plan aurait pour but d'organiser ensuite une cession in bonis, étant donné que M.

barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [P] [J] né le 11 Mars 2003 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER

Bozzi, premier conseiller, Mme Villebesseix conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. Le président-rapporteur, signé C.

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de la SCI rue de la Ré, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de Me Brouchot, avocat de Mme B..., après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme

Boni Magloire X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

constituaient un abus de droit et a réintégré, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans les bases imposables à l'impôt sur les sociétés le montant des produits distribués et du boni

titre du rachat dans les conditions prévues aux articles 109, 112, 120 et 161 a le caractère d'une plus-value de cession de valeurs mobilières ; qu'enfin, aux termes de l'article 161 du même code : " Le boni

Bozzi, premier conseiller, Mme René, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. Le président-rapporteur, signé C.

A..., représentée par Me Boni, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner

. * * * * * Saisi par la société d'architecture UA 38 alors in bonis d'une demande en paiement d'honoraires à hauteur en principal de 27.738,00 F formée contre les époux Laurent X... le Tribunal d'Instance