His statement was taken by Senior Police Officer Benthem of the Amsterdam/Amstelland police force. Mr Hoeseni had bought the scooter earlier that week.

Court H.R., Benthem judgment of 23 October 1985, Series A no. 97, p. 14, para. 32).   47.

   As to the existence of a dispute over a right within the meaning of Article 6 para. 1 (art. 6-1), the Court refers to the principles enunciated in its case-law (see, inter alia, the Benthem

représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 10] représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Myriam BENNAIM

C et Me Benyahia pour la commune de Vaulx-en-Velin. Une note en délibérée, commune aux trois instances précitées, a été enregistrée le 21 octobre 2024 pour M. C et n'a pas été communiquée.

4], représenté par son syndic, la Société SYNDIC IMMO DISCOUNT, exerçant sous l’enseigne SYNDIC IMMO DIRECT, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 3], Représenté par Maître Armelle BENALI

siège [Adresse 3] [Localité 4] Toutes deux représentées par Me Brigitte BEAUMONT de la SELARL CABINET BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : A372, substituée à l'audience par Me Aziza BENALI

deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Assesseur : Madame Isabelle DEMARBAIX Assesseur : Madame Diana VALAT, Juge rédacteur Greffier : Madame Taanlimi BENALI

PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 08 Octobre 2024 , signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI, Greffier, auquel la minute de la décision été remise par le magistrat

L’affaire a été débattue le 16 décembre 2025 en audience publique, devant : Président : Madame Françoise BENZAQUEN Greffier : Madame Taanlimi BENALI Le Juge rapporteur a rendu compte des plaidoiries

- signé par Madame Catherine LE FRANÇOIS, Présidente, et par Madame Aouali BENNABI, greffier présente lors de la mise à disposition.

Benali, le président de l'université et le directeur du CHU ont, après avoir sollicité une mission d'analyse, saisi les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé en vue de l'engagement

xa0;        Periklis KOUROUPIS                     Ioanna FRAGGOULI-BENAKI

   Pour dire s’il y a eu "contestation" au sens de l’article 6 § 1 (art. 6-1), il faut se fonder sur les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour et résumés dans l’arrêt Benthem du 23

Benhima a donné l'assurance que les officiers en cause étaient interrogés conformément aux procédures juridiques établies et qu'ils seraient jugés par le tribunal militaire conformément aux règles strictes

  Royaume-Uni [GC], n o 29392/95, § 87, 10 mai 2001 et Benthem   c.   Pays-Bas , 23 octobre 1985, § 32, série A n o 97).

Belgium judgment of 10 February 1983, Series A no. 58, p. 14-16, §§ 27-29; the Benthem v. the Netherlands judgment of 23 October 1985, Series A no. 97, p. 15-16, §§ 33-36; the Kraska v.

C’était donc bien une contestation selon l’interprétation habituelle donnée par la jurisprudence de la Cour, en dernier lieu dans l’arrêt Benthem. 2.

Court H.R., Benthem judgment of 23 October 1985, Series A no. 97, p. 14, para. 32).   35.