sa qualité d'héritier de feu de Monsieur [U] [A], né le 10 février 1967 à [Localité 2], de nationalité française, décédé le 28 mars 2024 à [Localité 3] Représentant : Me Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET

sa qualité d'héritier de feu de Monsieur [G] [H], né le 10 février 1967 à [Localité 2], de nationalité française, décédé le 28 mars 2024 à [Localité 3] Représentant : Me Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET

renoncer au bénéfice des cotisations dues par la société au titre des campagnes 2003/2004 à 2007/2008 incluses et des intérêts échus et à échoir sur ces cotisations et de se désister de l'instance en

renoncer au bénéfice des cotisations dues par la société au titre des campagnes 2003/2004 à 2007/2008 incluses, et des intérêts échus et à échoir sur ces cotisations, et de se désister de l'instance en

Bonneu pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Cette extension est utile à la bonne réalisation de l'expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Octobre 2021 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : N° Section : N° RG : 2018J00774 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

, avocat au barreau de POITIERS plaidant Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le à Mme [N] ( LRAR) le à M.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [S], et l'avis de M.

assurances, donne droit à l'assureur (...) si elle est constatée après sinistre, de réduire l'indemnité en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues pour cette

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 05 Janvier 2026 N° RG 22/07522 N° Portalis DBYC-W-B7G-KAES Époux [S] (divorce) 2 Copies

La Greffière, La 1ère Vice Présidente, Céline TREILLE Séverine BESSE LE03 Octobre 2024 GROSSE + COPIE à : - SELAS LEGACITE COPIEs à : - Me CIZERON - Me ASTOR - dossier - dossier expertise

droit, de récupérer les indemnités de fonctions effectivement versées en application de la délibération n° 0.7 du 3 juillet 2020, sauf s’agissant du maire de Cholet et du maire délégué du Puy Saint Bonnet

Copie exécutoire : BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu, [V] [I] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

DBVJ-V-B7I-NUOK [Z] [L] [V] [X] [W] c/ Groupement GCSM ACT UN CHEZ SOI D'ABORD BORDEAUX METROPOLE Nature de la décision : APPEL SUR REFERE Copie

COUR D’APPEL DE [Localité 43] TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 4 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 21/00497 - N° Portalis DBYB-W-B7F-M7TQ

Bonneu, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2022, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation