Ils réclament la somme de 4. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile Ils opposent

[X] à payer la somme de 34 000 euros au titre du préjudice moral ; - débouter M.

Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. et Mme Bruno X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

X... invoque la non-conformité de cette clause contractuelle au regard de la jurisprudence applicable dans le cadre de l'article L7311-3 du code du travail selon laquelle la clause mettant à la charge

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [X] [Y] à payer à la société anonyme CNP Assurances la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

X... au caractère immédiat ou imminent d'un licenciement le concernant, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-5 et L. 2143-8 du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert

L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente accident du travail versée par la CPAM en application des articles L

[Z] [X], sur le salaire de ce dernier en 2018, comme elle le précise en page 20 de ses écritures, pour les années 2014 à 2018 .

Article 2 : Le Conseil national de l'Ordre des médecins versera à M. X... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

B, a transmis au Conseil d'État le dossier de cette requête, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

X... dans son évolution de carrière en violation des articles L 412-2 et L 412-4 du Code du travail et ce durant la période de la vie professionnelle de M.

MOYENS et PRÉTENTIONS L'assureur conclut au rejet des demandes de la SCEA qui se heurtent à des contestations sérieuses puisqu'en vertu de l'article L. 121-13 du code des assurances, les indemnités

victime d'une discrimination entraînera, par application de l'article 624 du Code de procédure civile, celle des dispositions ayant dit que Monsieur X... aurait été victime de harcèlement moral ; 2°

prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code

X..., M.

Suivant déclaration reçue au greffe le 10 avril 2025 à 10 heures 34, [X] [P] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du

l'article L. 1233-34 du code du travail l'y autorise » ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le caractère abusif du licenciement : selon l'article L. 1233-3 du code du travail „ pour avoir une cause économique

[X] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.