Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Au regard de l'ensemble de ces éléments, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis contesté entraînerait un risque d'inondation et méconnaîtrait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

[A] en conformité aux dispositions de l'article 681 du code civil .

[P] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires qu'elles soient fondées sur les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail ou au titre du préjudice moral invoqué, - Condamné M.

de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 132-1 du code pénal, ensemble des articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs. 35.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble de l'article 1222-1 du Code du travail.

109 du code général des impôts, en lieu et place de celles du c de l’article 111 du même code.

Etienne et du FIVA concernant les demandes émanant de salariés alléguant d'un préjudice physique, en application de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article L.451-1 du code de la sécurité

En application de cet article et des articles 138 et 139 du code de procédure civile, M. 

450 du Code de Procédure Civile

En vertu de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société relevant des dispositions précitées de l'article 8 du code général des

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Les services de la réfecture, et en articulier les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d’asile, doivent être regardés comme ayant la qualité, au sens de l’article 5

[S] blessé par la chute d'une caisse au cours d'une manipulation sur le chariot, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité