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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2306706_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Courtois en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0917JUD001681211
17 septembre 2013
17 septembre 2013
L ’article 180 du Code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001378_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1115DEC003921412
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110262
24 mars 2021
24 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00094
21 janvier 2009
21 janvier 2009
1382 du code civil » ; 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204609_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A doit être regardé comme soutenant que le projet attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbff0cfe7ae188fe9a8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de motifs fondés sur les articles L. 217-3 du code de la consommation et 1604 du code civil, le juge a relevé que Mme [G] ne démontrait pas l'existence de la relation contractuelle invoquée
Source officielle2 e chambre civile
633fc2efe633183e2ee17943
6 octobre 2022
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93078
17 mars 2016
17 mars 2016
X..., cogérant de la société débitrice principale, est une caution avertie et qu'il ne peut, de ce fait, bénéficier des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2406328_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Le centre départemental de l'enfance de Metz fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre commerciale
67875246fc8e837eda8a615a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1315 du code civil applicable à la police d'assurance, devenu l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 20.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3b88
23 octobre 2025
23 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
DTA_2100491_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0423DEC004513098
23 avril 2002
23 avril 2002
En premier lieu, il reproche au requérant de ne pas avoir fait usage du recours prévu par les dispositions de l’article 175-1 du code de procédure pénale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012768_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () ".
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10128
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Article 13 combiné avec l’article 6 § 1 : Par un arrêt du 8 avril 2008, la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, a reconnu que la méconnaissance du droit de chaque
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304558_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 522-1 du code de justice administrative, de la date et de l'heure d'audience ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2108286_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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