Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01705_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
C’est seulement dans un mémoire déposé après la clôture de l’instruction que la commune de Sotteville-lès-Rouen a invoqué un moyen tiré de ce qu’il résultait de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01706_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
C’est seulement dans un mémoire déposé après la clôture de l’instruction que la commune de Sotteville-lès-Rouen a invoqué un moyen tiré de ce qu’il résultait de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme
Source officielleciv1
à paiement prononcée au profit de cette sociétéc/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2014:C100411
9 avril 2014
9 avril 2014
568 du Code de procédure civile et par refus d'application l'article 588 du même code.
Source officielle4ème Chambre civile
679a917ce9a46d1f5a766128
13 janvier 2025
13 janvier 2025
32-1 du code de procédure civile ; - en tout état de cause, les condamner à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b7d
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, greffier, a tenu seul l'audience
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201817_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162f6f5b807dfe813d2976f
29 février 2012
29 février 2012
[L] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01180
18 mai 2011
18 mai 2011
de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même Code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a50cdab8594705dbfccb7e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu l'article R. 661-1 du code de commerce SUR CE Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64379e2d9477fe04f5cc65f7
12 avril 2023
12 avril 2023
Par un avis médical du 14 septembre 2017, vous avez été reconnue par le médecin du travail définitivement inapte à votre poste d'Animateur Agent Mobile conformément à l'article R. 4624-42 du code du travail
Source officielleChambre 4-6
6808779353f7b81e1a5eb101
18 avril 2025
18 avril 2025
payés subséquents ; en tout état de cause, vu les dispositions des articles L1233-42 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L8221-5 et suivants du code du travail, vu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105425_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04591_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues [à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c29c
4 juillet 2008
4 juillet 2008
Elle sollicite en outre la condamnation de Monsieur Z... à lui verser 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-103752
2 décembre 2010
2 décembre 2010
533§2 du Code de procédure pénale) (violations de l’article 6§1).
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2424321_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Toutefois cette décision constitue un élément nouveau au sens de l'article L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de nature à rendre recevable la demande de réexamen
Source officielle2ème chambre
DTA_2403030_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407
6 novembre 2012
6 novembre 2012
, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1128JUD004076502
28 novembre 2006
28 novembre 2006
de l’exécution des décisions exécutoires par provision énumérées à l’article 268 § 1 a) à d) du code de procédure civile (...)
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également a licables les dis ositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-a rès re roduites :
Source officiellePage 45 sur 248