[M] ne permet pas d'identifier son auteur comme étant Mme [P]. M.

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28

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4 ; p. 6-7 ; p. 8, pénultième alinéa, p. 9, alinéa 2, p. 12, pénultième alinéa) qu'il n'existait aucun lien de causalité certain entre l'absence de remise d'une notice d'information et le défaut de garantie

[P] de ses demandes, -condamner M. [P] à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'Urssaf fait valoir que M.

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

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l'article 4 du code de procédure civile.

, des droits de la défense et du principe du contradictoire, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Y...

du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL EMME [J] MEAUX [Adresse 7] en

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2, 3 et 10 du code de procédure pénale et 1240 du code civil, ainsi que le principe ci-dessus rappelé ; 2/° d'autre part que les dispositions des articles L 244-2 et L 244-3 du code de la sécurité

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