Sur la communication de la demande d'intervention volontaire de Mme [P] [Z] Selon l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

mises à la charge des requérants, en application du a. de l'article 1729 précité du code général des impôts. 12.

, p. 2) que deux offres de crédit (celle acceptée le 30 avril 2005 et celle acceptée le 22 février 2007), de sorte que la référence faite par Mme X..., pour contester sa signature, à une offre de prêt

En conséquence, l'article L 113-4 du Code des assurances n'a pas vocation à s 'appliquer au cas d'espèce...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 22/00334 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBPK ORDONNANCE Le DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS à 16 H

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ( )7° Rejeter, après l'expiration du délai de

[B] et Mme [P] mal fondés en leur appel ; - les condamner à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à sa lumière de l'article 8 § 4 de la directive de la CEE du 12 juin 1989 ; 4°/ que le danger grave et

dont s'agit ne pouvait être exclue du champ contractuel", et, d'autre part, méconnu les articles L. 131-6 du Code de la propriété intellectuelle et 1134 du Code civil, la stipulation précédemment rappelée

G... sur le fondement de l'article 1147 du code civil, aux termes de l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution

X..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

[P] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile M. [B] soutient que M.

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Groupe Protector ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

    Par arrêt du 22 avril 1997, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris confirma l’ordonnance de rejet pour les mêmes motifs que ceux invoqués au début de la procédure et ce, « &#

L'Équité commande de condamner la SAS [7] à payer à [N] [P] [E] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil, la prescription de trois ans prévue par l'article 1386-17 du même code.