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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 11
634113ce58bc223e2e3f0945
7 octobre 2022
7 octobre 2022
1139, 1146, 1153, 1166, 1382, 2367 à 2372 du Code civil (anciens), Vu l'article L441-6 du Code de commerce, Vu les conditions générales de vente de Tech Data France (Best'Ware), Vu la jurisprudence
Source officielle1ère Chambre
6684eabea0de54ff609f7c80
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU JURA , association régie par les articles L421-5 et suivants du code de l'environnement, identifiée
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a8b0a5ae27812390df6f
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 29 août 2023, la société GTA demande, au visa des articles 1104, 1220, 1231-6 du code civil et L441-6 ancien et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61629bb8eaaf44d62f53e86a
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Or, la jurisprudence sanctionne le fait de se contredire au détriment d'autrui. 3 - l'article 2224 du Code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 publiée au Journal Officiel le 18 juin 2008
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6629f368dc6faf0009588909
24 avril 2024
24 avril 2024
Par des dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 17 mars 2023, la société I-TEK demande à la Cour de : Vu l'article L441-2 du Code de Commerce, Vu l'article 1641 du Code Civil INFIRMER
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10154
21 mars 2018
21 mars 2018
L441-6 du code de commerce, auquel était tenue la société SD France vis-à-vis des fournisseurs, n'avait pas pour objectif de créer un décalage afin d'éviter que la société SD France ait à avancer les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210581
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z... et de la SCP Thouin-Palat et Boucard et condamne M.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad377dcdc6046d47ebdd65
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions nº 3 la SAS ACCESS FONCIER demande au Tribunal de : Vu les articles 1130, 1137, 1139 et 1219 du Code civil, Vu l'article L.241-1 du Code des assurances, A titre principal
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af0a1775905dba3bba0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L441-6 du code de commerce concerne 10 factures impayées, au coût unitaire de 40 euros. ***** 23.
Source officielleChambre 4 SB
62db8f531d0e74effb5c07b7
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A cet égard, la CPAM du Bas-Rhin considère que la présomption d'imputabilité visée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale couvre l'ensemble des prestations servies jusqu'à la consolidation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10642
17 novembre 2021
17 novembre 2021
ne précisaient pas le taux d'intérêt des pénalités exigibles, contrairement aux dispositions de l'ancien article L441-6 du code de commerce ; que les conditions générales de vente prévoient au chapitre
Source officielle3ème Chambre Commerciale
651d0332fe8d588318c1afc0
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Invitée par la Cour, la société [K] STEEL a écrit le 10 juillet 2023 renoncer à sa demande d'application des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce.
Source officielleC6-REFERES
6a0cd228cdc6046d473c9c47
19 mai 2026
19 mai 2026
835 du Code de procédure civile, des articles 6, 1103 et 1193 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code du Commerce et de la directive européenne n°2011/7/UE aux fins de résiliation du bail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61627766a2bc6369e8386c47
6 février 2014
6 février 2014
* Sur l'origine professionnelle de la maladie Selon l'article L461-1-2 du code de la sécurité sociale ' Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca2f340a545067a49c1506
30 novembre 2020
30 novembre 2020
À titre subsidiaire, Vu les articles 1108 et 1129 anciens du code civil, vu l'article l441-6 du code de commerce, - débouter les sociétés Viatelease et euroland de l'intégralité de leurs demandes
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
697385b8cdc6046d476d42c9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
II- Sur les demandes concernant la société International selected drinks (société ISD) Aux termes de l'article L110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd91cf9d89eb9b96184ffc2
5 juin 2020
5 juin 2020
SUR CE, Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
Source officielleChambre sociale
5fd9836d32c43c72a498747b
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947de
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Dans ses dernières conclusions du 28 février 2019, elle demande à la cour de : Vu l'article 1103, l'article 1193 du Code civil, l'article L. 441-6 du Code de commerce ; Juger la société Imalis recevable
Source officielleChambre 1 A
63bfb25b5e2fbe7c900435fc
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L441-6 du code de commerce.
Source officiellePage 45 sur 60