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Sur les frais de réparation : Attendu l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi, à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du Code Civil « les contrats doivent

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1ère Chambre

64f17efd92dd7fd9692bbca9

Appel

31 août 2023

L441 ' 10 du code de commerce.

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Service de proximité

67f6cc20a9d5adc260622dd5

T. Judiciaire

7 avril 2025

L441-9 du code de la construction et de l'habitation, des articles 15 et 24 alinéa 1 et 3 de la loi du 06 juillet 1989, enfin des articles L613-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

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REFERES 2ème Section

670573531296b51ba2b11736

T. Judiciaire

7 octobre 2024

1792-6 du Code civil, Vu l’article 122 du Code de procédure civile Vu les articles L441-10 et D. 441-5 du Code de commerce - DECLARER irrecevable l’action de la société SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT

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3ème chambre A

6348ff9663d497adffda4089

Appel

13 octobre 2022

Par conclusions du 25 août 2020, fondées sur les articles 1103 et 1119 du code civil, ainsi que sur l'article 700 du code de procédure civile, la SARL SMC demande à la cour de : infirmer en toutes ses

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CHAMBRE 2 SECTION 2

635236a98c924eadffcc4790

Appel

20 octobre 2022

1103, 1104, 1193, 1231-1 et suivants et 1240 du code civil, Vu les articles L441-9 et D.441-5 du code de commerce, Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu l'article

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JCP

69af2bffcdc6046d471349af

T. Judiciaire

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile, - La condamner aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

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CHAMBRE 2 SECTION 1

69d89dbbcdc6046d47bcc3c8

Appel

9 avril 2026

1231-6 alinéa 3 du code civil, - condamner la société Ciel et Terre International au paiement de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil

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1re chambre 2e section

628490c6498a54057d103079

Appel

17 mai 2022

Au surplus, Il résulte des termes de la loi du 23 novembre 2018 et des travaux parlementaires que le dernier alinéa de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation est dépourvu de caractère

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2ème Chambre civile

67ef6fc17985d82da296f7e5

Appel

3 avril 2025

Sur la pénalité de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement L'article L441-6 du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce, énonce que le délai convenu entre les parties pour

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Pôle 5 - Chambre 4

615e0e26c25a97f0381f52ba

Appel

10 septembre 2014

application de l'article 1154 du code civil et, enfin condamner la société Expeditors à payer à la société Egetra la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

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Chambre Commerciale

6793332e32b173f45a7c8dff

Appel

23 janvier 2025

700 du code de procédure civile, * condamné la société Omega Tropical Park aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile

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2ème CH - Section 1

69e858fdcdc6046d4718cfcb

Appel

21 avril 2026

rappelant les dispositions de l'article 1732 du Code civil.

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Pôle 5 - Chambre 5

67134bf6208351cec6586637

Appel

17 octobre 2024

1103 et 1231-6 du code civil, L442-6 I 5° et L441-1 II du code de commerce, et 700 du code de procédure civile, de : - Juger recevables et fondées l'intervention et la constitution de la Selarl MJ &

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Chambre 4 SB

63c10590bf9fd47c90a137a0

Appel

12 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - condamner le FIVA au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le FIVA aux entiers dépens ; Vu les

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Chambre 1-11 OP

6887335dcca442f3eb0d32e6

Appel

25 juillet 2025

L441-9 du code du commerce et 242 nonies A de l'Annexe II du code général des impôts.

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2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6b3

Appel

23 avril 2024

L'article 1353 du code civil ajoute que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Chambre commerciale

64fc0cc4d3437c05e65990ee

Appel

6 septembre 2023

, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

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4ème chambre commerciale

64534cc237f394d0f8f6661e

Appel

3 mai 2023

à 295, et 299 du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L121-1, L121-2, L131-38, L131-39 et suivants du code de la consommation, d'infirmer le jugement

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Pôle 4 - Chambre 3

679331c831df9338379d26ef

Appel

23 janvier 2025

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 19 août 2024 au terme desquelles la SA Régie immobilière de la ville de [Localité 8] demande à la cour de : Vu les articles L441-3 et suivants, L 353

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