Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui dans sa décision précédente du 21 avril 2021 avait à tort limité l'instruction de la demande de la requérante au seul article L313-8-1° du code

1135 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[A] au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L312-1 et suivants du code de la consommation aux fins de voir condamner celui-ci à lui payer la somme de 176 498,40 euros avec intérêts

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Subsidiairement vu les dispositions de l'article L. 212-1 du code de la consommation déclarée abusive la clause énoncée à l'article engagement de caution solidaire, si elle est interprétée comme interdisant

Vu l'article L.332-1 du code de la consommation.

Selon l'article L351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge légal de la retraite est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité professionnelle avant un certain âge et ont accompli une

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L3253-6 du code du travail.

dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

L625-3 du Code de Commerce et l'article L3253-8 du Code du Travail, Rappeler le caractère subsidiaire de l'intervention du CGEA de BORDEAUX, Dire et juger que la décision est simplement opposable au

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

Etienne et du FIVA concernant les demandes émanant de salariés alléguant d'un préjudice physique, en application de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article L.451-1 du code de la sécurité

1108 et suivants du code civil, ainsi que des articles L313-3 et suivants du code de la consommation, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau : A titre

446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile.

Sur la disproportion manifeste de l’engagement de caution de Monsieur [D] [W] : Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article L 332-1 du Code de la Consommation dans sa version applicable au moment