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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CH - Section 1
66975ea292a5b3e8ade13f5a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L312-56 du code de commerce -fixer au passif de la société Futura international la créance de la société Domofinance pour la somme de 26.900 euros au titre de la restitution du capital qu'elle a perçu
Source officielle1ère chambre
642fb689cece1704f5747742
6 avril 2023
6 avril 2023
sur les articles 1907 du code civil et L. 313-1 ancien du code de la consommation.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6801dca72d41c0a3fc6eca27
17 avril 2025
17 avril 2025
Il a donc été satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique. Aucune irrégularité de la procédure n'est donc avérée.
Source officielleChambre 10
69a3db36cdc6046d471d0f5c
2 avril 2025
2 avril 2025
1101 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, de : * CONDAMNER
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f392a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
700 du code de procédure civile, condamné in solidum M [N] [B] et Mme [L] [M] à payer à la Société Générale la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelé que
Source officielleChambre 3-4
627df6940d41e0057d43e0b2
12 mai 2022
12 mai 2022
Par jugement du 3 mai 2017 le Tribunal de Commerce de Nice s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Fréjus.
Source officielleJEX cab 3
6772f26150f8ff62a3113472
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 324-1-1 III du code de tourisme, - condamné in solidum la SCI BIENS EN FAMILLE et la SAS OSCARBNB au paiement d’une amende civile de 9 000 euros au titre des dispositions de l’article L324-1-1 IV du
Source officielle1ere Chambre
642e63c0826f3a04f5216819
4 avril 2023
4 avril 2023
.221-18, L.221-20, L.221-27, L.242-1, L312-54 et L.312-55 du code de la consommation,1103, 1104, 1131, 1137, 1181, 1182, 1217 et suivants du code civil, 31, 700 et 899 du code de procédure civile, entendent
Source officielleCour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af46
6 février 2008
6 février 2008
En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même
Source officielleChambre 1 A
6364bb74e405357f749ea98e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L137-2 du code de la consommation mais la prescription quinquennale prévue aux dispositions de l'article L110-4 du code de commerce.
Source officiellePCP JCP fond
6866cb3ad33109fd079ac9c4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La nullité du contrat est donc également encourue sur ce point. 3° sur la confirmation de la nullité encourue au regard des violations du code de la consommation L’article 1182 du code civil dispose
Source officielleChambre Commerciale
63d379fdd1bc2605de4b4912
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Comme relevé par Monsieur [D] [C], l'appréciation de la disproportion tient compte de l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'autres engagements de caution pris antérieurement.
Source officielle6ème Chambre
64a7b05c3bcaf505db69672d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[D] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 à l'encontre de M. [D].
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
29 avril 2022
Le mandataire liquidateur soutient que les demandes de l'appelante sont irrecevables en application de l'article L.622-21 du code de commerce, que le contrat de travail ne stipulait pas le bénéfice d'une
Source officielle1ere Chambre Section 1
644cb56256c9f0d0f8b6f333
25 avril 2023
25 avril 2023
du code de procédure civile, outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixer les créances au passif de la liquidation de la société Azur solution énergie.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01540
5 juillet 2011
5 juillet 2011
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L 1233-3 du Code du Travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00558
16 mars 2016
16 mars 2016
, comme ce fut le cas pour [M] [H], dans le cadre d'un simple contrat de travail à durée déterminée au sens des articles L.1241-1 et suivants du même Code ; que [M] [H] est donc fondée à prétendre, en
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3d24
23 octobre 2025
23 octobre 2025
d'appréciation de l'usage effectif du fonds de location de voiture, date de référence correspondant à la dernière modification du PLU, le tout au visa des articles L322-2 du code de l'expropriation et
Source officielle12e chambre
5fda294799b4426e3ba37dd8
19 septembre 2019
19 septembre 2019
s'appliquer en vertu des articles 3 et 5 du règlement CE n°793/2008 du 17 juin 2008 ( Rome I) et de l'article L.6422-2 du code des transports bien que la Thaïlande ne l'ait pas signée, que dès lors les
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034838c2d82157120528ba5
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Marc BAILLY, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de Procédure Civile.
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