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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 6/Section 3
662fdfa3b89538338ecdc444
29 avril 2024
29 avril 2024
[P], le syndicat des copropriétaires fait valoir, au visa des articles 1792 du code civil et L241-1 du code des assurances, que M.
Source officielleChambre civile Section 2
69726099cdc6046d4750d5bc
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La décision ayant alloué 4 000 euros à l'intimée en application de l'article 700 du code de procédure civile sera confirmée.
Source officielle9e Chambre A
615e0df3c25a97f0381f50b4
7 novembre 2014
7 novembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription La CPCAM fait valoir qu'en application des dispositions des articles 2224 du code civil et L1134-5 du code du travail ,l'action tendant à obtenir la condamnation
Source officielle6ème Chambre
65321abc9e4ea48318f5ac4d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033c21323cea174d535494f
23 mars 2017
23 mars 2017
articles L.2531-2 du code général des collectivités territoriales et 48 de la loi du 4 août 2008 , faisant valoir que : - sa masse salariale est passée de 0 à plus de 10 salariés le 1er décembre 2011
Source officielle1ère chambre
65a0effe5bbe450008b2d009
11 janvier 2024
11 janvier 2024
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Au terme de leurs conclusions signifiées par le RPVA le 3 novembre 2022 M.et Mme [T] demandent à la cour : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
Compagnie d'assurances GAN SINISTRESc/Monsieur Gino
6253cd1bbd3db21cbdd9247f
27 mai 2015
27 mai 2015
L'arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 mars 2015.
Source officielleChambre 4-6
680c6dc7fe1a38d696f20fb0
25 avril 2025
25 avril 2025
[W] devait bénéficier de la protection tirée de l'article L 2411-7 du code du travail; - annuler le licenciement de M.
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd5ab6a90a057d2a5a38
26 avril 2022
26 avril 2022
[L] en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances, des intérêts au double du taux légal sur la somme de 94 941,85 euros du 5 mai 2011 au 11 mars 2018 -ordonné la capitalisation
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93586
5 octobre 2016
5 octobre 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article L2311 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation
Source officielleChambre 21
65a18c210ddb77892692d57d
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la question du doublement des intérêts L'article L211-9 du code des assurances énonce notamment qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le
Source officielle1ère Chambre civile
680b1d9e2c124f4fd8d6720a
24 avril 2025
24 avril 2025
fins et conclusions, Déclarer la cour non saisie de la demande d'annulation du jugement en application des articles 542, 562, 901 et 954 du code de procédure civile, Subsidiairement Vu l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22baa34ad10008581895
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS : Sur la validité de la mesure de saisie-attribution, L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officielle15e chambre
6260f9826d9e13277d6e3a46
20 avril 2022
20 avril 2022
Par ailleurs, l'article L2141-5 du code du travail dispose : 'Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab881
17 avril 2024
17 avril 2024
En vertu de l'article L 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, 'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe
Source officielle1ere Chambre Section 1
6710aa76be64d7e510245204
16 octobre 2024
16 octobre 2024
du code de procédure civile, des articles L113-1 et L241-1 du code des assurances, ainsi que de l'article L112-6 du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et,
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca6fcb8dca058e3e7bde
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[J] est intervenue en violation des dispositions des articles L.1226-10 et suivant du code du travail ; DIRE ET JUGER que la société Auto Dauphiné n'a pas loyalement respecté son obligation de reclassement
Source officiellePremière Chambre
69ced3b6cdc6046d47e7ecea
2 avril 2026
2 avril 2026
en défense, A titre principal Vu les articles 1792 et suivants du Code civil et subsidiairement les article 1217, 1218 et 1231-1 du Code civil invoqués par les demandeurs, vu l’article L241-1 et de
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60354aa462662173f0009405
18 mai 2016
18 mai 2016
L242-1, L121.12, L241.1 et L124.3 du code des assurances, 334 du code de procédure civile, 1154, 1147 et 1792 et suivants du code civil, L111.24 du code de la construction et de l'habitation, et L113-
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6811b1dcf1c2315e26d1a13e
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellePage 45 sur 62