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1 898 résultats pour « Article L151-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 10

69a3fc90cdc6046d471f7321

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de la société ORNATO, sur le fondement de la l'article L141-14 du Code de commerce, pour un montant de 16 620,38 €, augmenté des frais d'actes.

Source officielle

Page 45 sur 95

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CA

4ème chambre commerciale

652a308c7ed1ea83181124f4

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[Localité 5] Représenté par Me Thierry COSTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa540c7dc206c9eb7f13

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[L] à payer à la Selarl JSA ès-qualités la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb52d33109fd079acd6b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En conséquence, le délai pour agir -s’agissant de la méconnaissance des dispositions de l’article L121-3 du code de la consommation- courait à compter du 21 janvier 2012 et a expiré le 21 janvier 2017

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-191080

Admin. suprême

22 janvier 2019

22 janvier 2019

    Le code de l’organisation judiciaire Les dispositions pertinentes du code de l’organisation judiciaire en vigueur au moment des faits sont les suivantes   : Article L121-3 «   Chaque

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b436cdc6046d479c5689

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca59233ed1312d7d6c9c46

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

S... demande à la Cour de : Vu l'article 1134 ancien du code civil Vu l'article L121-13 du Code des assurances Vu l'article 1406 et 1417 du CPC, CONFIRMER le jugement du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b21ecdc6046d4780b93d

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L141 et suivants du code de commerce Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats selon bordereau annexé, Condamner la société SOLUTIONS NAUTIC à payer à la SOCIETE BRETONNE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300299

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

809 du code de procédure civile et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; 3°/ que répond à la vocation agricole d'une parcelle une activité de transport de marchandises et de location

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

651fa4f9c601f083189914dd

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d2e74459e0c7ed0aca

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A cette date, la SCI PERFORCO sollicite le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de : Vu l’ordonnance de référé prononcée le 20 Février 2024, Vu les articles L 131-3 et suivants du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb57d33109fd079ace5c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En conséquence, le délai pour agir -s'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L121-3 du code de la consommation- courait à compter du 18 juin 2012 et a expiré le 18 juin 2017 à minuit

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

668397db8da90185712ea36f

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

1112-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1944 du code civil, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les articles L111-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

60321575acc8a94d38752cd5

Appel

24 avril 2018

24 avril 2018

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9dd030d5d441bab0668c5

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 2 septembre 2019, la SARL BLOOD demande à la Cour de : Vu l'article L145-16 du Code de commerce, Vu les articles 1104, 1112, 1241 et 1690 du

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69cf662acdc6046d47f44f46

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[R] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 1353 du code civil, de : - le juger recevable et bien fondé en son appel

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda6508a7af61ade8685d18

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

- sur le fond : L'AJE soutient que le tribunal a violé l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire et méconnu l'article 131 du code de procédure pénale en se contentant de relever l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02074

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

X... et la société Autrement 10, la cour d'appel a violé les articles L. 8231-1 du code du travail ainsi que l'article L. 8241-1 du même code dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure à la

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

698144d5cdc6046d47b13190

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b3bbcdc6046d479c4de6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire

Source officielle