AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
69a3fc90cdc6046d471f7321
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de la société ORNATO, sur le fondement de la l'article L141-14 du Code de commerce, pour un montant de 16 620,38 €, augmenté des frais d'actes.
Source officiellePage 45 sur 95
4ème chambre commerciale
652a308c7ed1ea83181124f4
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[Localité 5] Représenté par Me Thierry COSTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE
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